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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01363_20230228
28 février 2023
D... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Marseille, par un premier recours enregistré sous le n° 1903743, d’annuler le rejet tacite par la commission nationale d’agrément et de contrôle
3ème chambre
DCA_23PA02205_20240112
12 janvier 2024
B n'établit pas sa résidence habituelle en France au titre de l'année 2016, le préfet de police n'était pas tenu de saisir la commission du titre de séjour préalablement à sa décision de refus de titre
7ème chambre
DCA_21PA06387_20221012
12 octobre 2022
Après avoir recueilli l'avis de la commission du titre de séjour le 1er octobre 2019, le préfet de police a, par un arrêté du 10 janvier 2020, refusé de délivrer à l'intéressé un titre de séjour, l'a obligé
1ère chambre
DCA_25PA01204_20251222
22 décembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 avril 2025, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques conclut au rejet de la requête.
DCA_24PA04437_20250717
17 juillet 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mars 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête de M. C.
8ème chambre B
DCA_25PA05135_20260330
30 mars 2026
Il n’est dès lors pas fondé à soutenir que le préfet de police était tenu de saisir la commission du titre de séjour et que, faute d’une telle saisine, il aurait méconnu les dispositions précitées de l
DCA_21PA03879_20220510
10 mai 2022
Par suite, le moyen tiré du vice de procédure entachant la décision attaquée faute de saisine de la commission du titre de séjour doit être écarté. 6.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01958_20220929
29 septembre 2022
Par suite, le préfet de police n'était pas tenu de soumettre son cas à la commission du titre de séjour avant de rejeter sa demande en application des dispositions précitées ci-dessus.
DCA_25PA01189_20260326
26 mars 2026
Par des mémoires en défense enregistrés les 23 avril et 4 août 2025, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques conclut au rejet de la requête.
DCA_25PA01541_20250805
5 août 2025
C pour la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Considérant ce qui suit : 1.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02271_20240924
24 septembre 2024
Par un avis du 21 novembre 2019, la commission de réforme a confirmé que M. D était médicalement apte à reprendre ses fonctions.
ORCA_21PA02296_20220412
12 avril 2022
n'ait pas expressément mentionné l'avis favorable émis par la commission du titre de séjour. 4.
ORCA_23PA03750_20240228
28 février 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2022 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire
ORCA_23PA00841_20230713
13 juillet 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2022 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter
DCA_21PA03927_20221020
20 octobre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 septembre 2022, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, conclut au rejet de la requête.
4ème chambre
DCA_24PA04886_20260108
8 janvier 2026
Par suite, le préfet de police n’avait pas à faire précéder sa décision de la saisine, pour avis, de la commission du titre de séjour. 7.
DCA_21PA05972_20221206
6 décembre 2022
Par suite, le préfet de police n'a pas pris cet arrêté au terme d'une procédure irrégulière en ne saisissant pas la commission du titre de séjour au titre des dispositions précitées de l'article L. 313
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02267_20220613
13 juin 2022
que : En ce qui concerne l'arrêté du 30 mai 2018 : - il a été pris par une autorité incompétente, en l'absence de délégation régulière de signature ; - il méconnaît l'étendue des pouvoir de police
DCA_20MA02268_20220613
DCA_23MA01436_20241231
31 décembre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 novembre 2023, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.
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