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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01538_20231123
23 novembre 2023
Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 5.
Juge des référés
ORCA_25VE03037_20260217
17 février 2026
Il soutient que : la requête est tardive et donc irrecevable ; les moyens de la requête ne sont pas fondés.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04078_20220609
9 juin 2022
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01638_20231116
16 novembre 2023
Sur les conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 26. L'Etat n'étant pas partie perdante à l'instance, les conclusions de M.
6ème Chambre
DCA_21PA02872_20221006
6 octobre 2022
Dès lors, sa demande enregistrée le 17 avril 2021 au greffe du Tribunal administratif de Paris n'était pas tardive. Par suite, M.
DCA_24PA04407_20250212
12 février 2025
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA02462_20230207
7 février 2023
, dès lors que, enregistrée au greffe de la Cour le 6 mai 2021 tandis que la notification du jugement attaqué est intervenue le 19 mars 2021, le délai de recours contentieux d'un mois prévu à l'article
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02621_20220609
B, ressortissant pakistanais né le 5 janvier 1985, fait appel de l'ordonnance du 17 août 2021 par laquelle la présidente du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté, comme tardive, sa demande
ORCA_22VE02782_20230427
27 avril 2023
Il soutient que : - sa demande de première instance n'était pas tardive dès lors qu'il n'a pas été informé du délai de recours de 48 heures ; - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il
ORCA_25VE01359_20260115
15 janvier 2026
Elle soutient que : - sa requête de première instance n’était pas tardive dès lors qu’elle a formé une demande d’aide juridictionnelle le 17 octobre 2024, avant l’expiration du délai de recours contentieux
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA03697_20220627
27 juin 2022
A, de nationalité nigériane, né le 28 août 1992, relève appel de l'ordonnance par laquelle la magistrate désignée du tribunal administratif de Marseille a rejeté comme tardive et, par suite, irrecevable
5ème chambre
DCA_22VE02027_20230413
13 avril 2023
Sur les conclusions aux fins de sursis à exécution : 20.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00880_20230524
24 mai 2023
C A, - et les conclusions de Florence Madelaigue, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
ORCA_24MA02445_20250311
11 mars 2025
pas été possible aux élus de s'assurer de l'adoption de celle-ci, la présidente du conseil ayant refusé de leur donner la parole et d'autre part les projets de délibérations leur ont été adressés tardivement
ORCA_26BX00897_20260429
29 avril 2026
président de l’OIER « Ferme expérimentale des Bordes » n’avait pas qualité pour représenter cet organisme en justice ; - c’est à tort que le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa requête pour tardiveté
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02226_20250703
3 juillet 2025
refus d'abrogation au regard des dispositions de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - les premiers juges ont admis à tort la requête du préfet qui était tardive
3ème chambre
DCA_24TL02292_20250716
16 juillet 2025
Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter ses conclusions à fin d'injonction et ses conclusions présentées au titre des frais de l'instance. Sur la requête n° 25TL00171 : 9.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01339_20220609
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00913_20230316
16 mars 2023
Ainsi, les demandes, qui ont été enregistrées le 15 décembre 2020, n'étaient pas tardives.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00264_20231124
24 novembre 2023
Les conclusions de M. A aux fins d'injonction doivent, dès lors, être rejetées. Sur les frais liés au litige : 7.
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