d'appel de Douai.

La cour rejette l'appel et confirme le jugement du tribunal administratif, estimant que les travaux ne remplissent pas les conditions de déductibilité prévues par la loi.

Faute de confirmation du maintien de la requête dans le délai imparti, le demandeur doit être réputé s'être désisté, alors même qu'un mémoire de confirmation a été produit ultérieurement avant la clôture

solidarité active au titre de la période du 1er février 2023 au 30 janvier 2024 ; 2°) d’annuler la décision du 24 octobre 2024 par laquelle la présidente du conseil départemental de Vaucluse a confirmé

A l'occasion de la contestation en appel de l'ordonnance prenant acte du désistement d'un requérant en l'absence de réponse à l'expiration du délai qui lui a été fixé, il incombe au juge d'appel, saisi

A l'occasion de la contestation en appel de l'ordonnance prenant acte du désistement d'un requérant en l'absence de réponse à l'expiration du délai qui lui a été fixé, il incombe au juge d'appel, saisi

Le 4 janvier 2017, l'intéressée a fait l'objet d'une première mesure d'éloignement, dont la légalité a été confirmée par le tribunal administratif de Strasbourg puis par la cour administrative d'appel

Le 4 janvier 2017, l'intéressé a fait l'objet d'une première mesure d'éloignement, dont la légalité a été confirmée par le tribunal administratif de Strasbourg puis par la cour administrative d'appel de

Cette décision a été confirmée le 28 janvier 2021 par la Cour nationale du droit d'asile.

La Conseillère d'État, Présidente de la cour administrative d'appel de Versailles N.

B C et Mme A C ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler, d'une part, la décision du 21 septembre 2021 par laquelle le président du conseil départemental de l'Hérault a confirmé la

administratif de Lyon du 29 novembre 2018 et par un arrêt nos 18LY04576-18LY04577 de la cour administrative d’appel de Lyon du 11 juillet 2019.

A l'occasion de la contestation en appel de l'ordonnance prenant acte du désistement d'un requérant en l'absence de réponse à l'expiration du délai qui lui a été fixé, il incombe au juge d'appel, saisi

A à confirmer le maintien des conclusions de sa requête, par courrier du 22 novembre 2023 l'informant qu'à défaut de réception d'une telle confirmation dans le délai d'un mois, il serait réputé s'être

B et Mme E à confirmer le maintien des conclusions de leur requête, par courrier du 2 février 2024 les informant qu'à défaut de réception d'une telle confirmation dans le délai d'un mois, ils seraient

A en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien de ses conclusions. M.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions d'appel principal : 1.

A... fait appel du jugement par lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cette décision. M. 

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de cour administrative d’appel (…) et les magistrats (…) ayant atteint au moins le grade de premier conseiller

Mme A n'a pas confirmé sa demande d'annulation au fond, dans l'instance n° 2410133.