Par une décision du 29 octobre 2024, la présidente de la cour a, en application des dispositions de l'article R. 921-5 du code de justice administrative, procédé au classement administratif de la demande

A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 7 avril 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai du 23 mai 2024, l'aide juridictionnelle a été accordée au requérant. Vu les autres pièces du dossier.

entre la saisine de la juridiction et le prononcé d'une décision juridictionnelle définitive au fond ou la date à laquelle aurait expiré l'autorisation de défrichement ; () ". 8.

Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les

Sur la régularité du jugement attaqué et la compétence des juridictions administratives : 2.

Par une décision du 16 juin 2025, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a constaté la caducité de la demande de M.

C..., représentée par Me Krzisch, a demandé au tribunal administratif de Rouen d’annuler la décision du 17 mars 2023 par laquelle la directrice du centre pénitentiaire du Havre a refusé de lui octroyer

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai du 15 mai 2024, l'aide juridictionnelle a été accordée au requérant. Vu les autres pièces du dossier.

Par une décision du 7 juin 2024, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Toulouse a accordé à Mme B le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Par une décision du 24 mars 2022, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille a refusé d'admettre M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

du préfet devant les juridictions judiciaires ou administratives en matière de contentieux des étrangers, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux, d’autre part d’enjoindre au préfet

aide à l’intervention de l’avocat dans les procédure non juridictionnelles : « (…) / L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie

En deuxième lieu, il ne résulte d'aucun texte législatif ou règlementaire, ni d'aucun principe général, que la décision par laquelle l'autorité administrative fait droit à une demande de prorogation d'un

B... et non à son conseil, désigné au titre de l’aide juridictionnelle, et de modifier en conséquence cet article.

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

B C a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler les décisions des 9 octobre 2020 et 8 février 2021 D lesquelles le ministre chargé des comptes publics a refusé la remise gracieuse de l'amende

Par une décision du 26 janvier 2024, M. C a obtenu le bénéfice du maintien de plein droit de l'aide juridictionnelle totale.

administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution.

Par une décision du 31 mai 2024, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a rejeté la demande de M. A tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle.