Signerin-Icre La greffière, M.

B, ressortissant malien né le 22 août 1999, a déposé, le 21 février 2023, sur le site " démarches simplifiées ", un dossier de demande d'admission exceptionnelle au séjour au titre du travail.

pas régularisé sa situation au sens des dispositions de l'article L. 67 du livre des procédures fiscales ; - si la mise en demeure doit comporter l'indication des déclaration ou actes dont le dépôt

tardivement, d'une majoration de () b. 40 % lorsque la déclaration ou l'acte n'a pas été déposé dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure, notifiée par pli recommandé, d'avoir à

, dans le délai de recours contentieux, auprès de ladite autorité administrative. / Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, mention du dépôt est faite sur un registre ouvert à cet effet.

: « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt

Il ressort des pièces du dossier que Mme A épouse C a formé, dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement contesté, une demande d'aide juridictionnelle en vue de déposer un recours devant

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juillet 2022. La rapporteure, Signé : S. A Le président, Signé : J. Martinez La greffière, Signé : C.

B, telle qu'elle a été transmise au greffe de la cour par le canal de l'application " Télérecours ", qu'elle ne comporte l'exposé d'aucun moyen.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 octobre 2025. Le rapporteur, Signé : D. BERTHOU Le président, Signé : Ch. WURTZ Le greffier, Signé : F.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 juin 2023 La rapporteure, Sophie CorvellecLe président, Gilles Fédi La greffière, Sandra Bertrand La République mande et ordonne au ministre

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 novembre 2022. Le rapporteur, Signé : S. C Le président, Signé : Ch. WURTZLe greffier, Signé : F.

S'agissant de la période du 1er janvier 2011 au 8 juillet 2014, l'intéressé ne s'est pas fait connaître d'un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, et n'a pas déposé

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 octobre 2022. Le rapporteur, F. Bodin-Hullin La présidente, M. C La greffière, F.

Il produit, au soutien de ses prétentions, l’extrait du procès-verbal de la déposition faite par son fils le 17 août 2016 devant les services de la police nationale.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n°19MA01084 puis au greffe de la cour administrative d'appel de

Pin La greffière, Signé : E. Héléniak La greffière, E.

Ce document ayant été adressé le jour-même à la commune, un récépissé de dépôt de sa demande de permis de construire a été délivré à la société pétitionnaire le 10 juillet 2023. 7.

devait déposer une déclaration de ses revenus professionnels au titre des années en litige.

adressée le 8 juillet 2022 par le greffe de la cour.