Il s'ensuit que la fin de non-recevoir opposée devant la cour par la commune défenderesse, tirée du défaut d'intérêt à agir de la société Brico Dépôt, doit être accueillie. 9.

Par un mémoire en défense enregistré le 30 mai 2022, la commune de La-Roche-de-Glun et la SCI MB, représentées par la Selarl Retex Avocats, concluent, à titre principal, au rejet de la requête, à titre

Toutefois, la demande de première instance ne comportait pas de copie de la décision du ministre, ni la preuve de dépôt de ce recours.

Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 25.

B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision implicite par laquelle les autorités consulaires françaises à Téhéran (Iran) ont refusé de lui délivrer un visa au titre de l’asile

ou adressée au bureau d'aide juridictionnelle établi près la Cour de cassation avant l'expiration du délai imparti pour le dépôt du pourvoi (), ce délai est interrompu.

Elle soutient que : - l’arrêté contesté est irrégulier en ce qu’il a été pris plus de six mois après le dépôt de sa demande de titre de séjour ; - il est également irrégulier en ce qu’il ne prend pas

L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

Les parties n'ont pas produit d'observations après le dépôt du rapport d'expertise. Vu les autres pièces du dossier.

A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre

D B, un visa d'entrée et de long séjour en France au titre de la réunification familiale.

Il soutient que : - les décisions contestées sont insuffisamment motivées ; - l'arrêté contesté ne pouvait être pris, compte tenu du dépôt d'une demande de titre de séjour le 8 décembre 2023 ;

décision peut valablement être déposée, dans le délai de recours contentieux, auprès du responsable du lieu de rétention administrative ou du chef de l’établissement pénitentiaire.

La Caravelle a demandé au tribunal administratif de Caen, d'une part, d'annuler l'arrêté du 26 mars 2021 par lequel le maire de La Haye s'est opposé à la déclaration préalable de division qu'elle a déposée

B qui a été payé par le biais de deux chèques, l'un déposé sur le compte de M.

suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des suppléments d'impôts sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre

Les dispositions législatives et règlementaires du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoient la procédure de dépôt, d'instruction et de délivrance des différents titres

Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux () ". 4.

de ses conséquences sur sa situation personnelle, dès lors qu’il a déposé une demande de titre de séjour et qu’il doit pouvoir bénéficier d’un tel titre sur le fondement de l’article L. 435-1 du code