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24 865 résultats pour « demande d'interdiction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02322_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

A C et Mme D B ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 25 avril 2023 par lesquels le préfet de la Moselle a retiré leurs attestations de demande d'asile, leur a fait

Source officielle

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CAA

8ème chambre

DCA_25PA04211_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté du 27 juin 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a augmenté de douze mois supplémentaires l’interdiction de retour prise

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01223_20221107

Admin. Appel

7 novembre 2022

7 novembre 2022

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 juin 2022, M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03744_20260202

Admin. Appel

2 février 2026

2 février 2026

A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 8 avril 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01731_20220804

Admin. Appel

4 août 2022

4 août 2022

Par un jugement n° 2007523 du 19 mars 2021, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 31 mai 2021 sous le n° 21LY01731, M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01142_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 10 avril 2021, M.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA03780_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 21 août 2023, le préfet de police demande à la Cour : 1°) d'annuler les articles 1er et 3 de ce jugement de la magistrate désignée par le

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03274_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Par un jugement n° 2406357 du 3 juillet 2024, le magistrat désigné du tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 26 novembre 2024, M.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT01291_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 13 janvier 2025 par lequel le préfet des Côtes-d’Armor lui fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00380_20250321

Admin. Appel

21 mars 2025

21 mars 2025

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 février 2025, M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03907_20260512

Admin. Appel

12 mai 2026

12 mai 2026

Par un jugement n° 2509717 du 25 novembre 2025, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 décembre 2025, M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY00809_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 2 février 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a prolongé de deux ans l'interdiction de retour sur le territoire français

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00141_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 janvier 2022, M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00242_20221205

Admin. Appel

5 décembre 2022

5 décembre 2022

A, de nationalité nigériane, demande l'annulation du jugement par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 8 octobre 2021 par lequel

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02447_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 27 mai 2022, M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02461_20230324

Admin. Appel

24 mars 2023

24 mars 2023

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 31 octobre 2022, M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01248_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 mai 2024, M.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA01919_20260216

Admin. Appel

16 février 2026

16 février 2026

Boukerouche a demandé au tribunal administratif de Rouen d’annuler l’arrêté du 26 septembre 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a prononcé la prolongation, pour une durée de deux ans, de l’interdiction

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01943_20241011

Admin. Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 juillet 2024, M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02663_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2024 sous le n° 24TL02663, M.

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