par cet Etat de ses obligations. 5.

de quitter le territoire français peut, dans les conditions prévues à la présente section, demander au tribunal administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai

B s'est vu remettre, le 25 août 2023 le jour même de l'enregistrement de sa demande d'asile en préfecture, et à l'occasion de l'entretien individuel, soit en temps utile, le guide du demandeur d'asile

L'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, qui fixe les conditions de transfert du demandeur d'asile ayant introduit une demande dans un autre Etat

Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d'asile et pendant toute la période d'instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables.

pays de destination de la mesure d'éloignement ; 3°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution des décisions d'obligation de quitter le territoire français jusqu'aux décisions de la cour nationale

pays de destination de la mesure d'éloignement ; 3°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution des décisions d'obligation de quitter le territoire français jusqu'aux décisions de la cour nationale

A la différence de l'obligation d'information instituée A le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui prévoit un document d'information sur les droits et obligations des demandeurs d'asile, dont

par cet Etat de ses obligations. 14.

Par un jugement n° 2400553 du 10 avril 2024, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Par un jugement no 2403858 du 1er octobre 2024, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler l'arrêté du 21 février 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer une attestation de demandeur

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - la décision d'irrecevabilité de sa demande de réexamen de sa demande d'asile prise par l'Office

B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 14 septembre 2021 par lequel le préfet de la Moselle lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le

C A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 1er février 2019 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, l'a obligé

B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 16 février 2022 par lequel le préfet du Finistère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une durée maximale de trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français,

B... a demandé au tribunal administratif de Nancy d’annuler les arrêtés des 5 et 10 septembre 2024 par lesquels le préfet de Haute-Saône l’a obligé à quitter sans délai le territoire, a fixé le pays à

sous astreinte au préfet du Rhône de lui délivrer une carte temporaire de séjour, subsidiairement, de réexaminer sa demande.

Par une requête, enregistrée le 18 juin 2024 sous le n° 24PA02625, le préfet de la Seine-Saint-Denis demande à la Cour de surseoir à l’exécution du jugement attaqué.