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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01385_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
technique de cette commune en date du 27 août 2019.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04259_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Sur les conclusions reconventionnelles de la commune d'Agen : 9.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00473_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Au cours du contrôle, comme dans la présente instance, la société n'a produit aucun justificatif de nature à établir la réalité et le montant de cette dette.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE01417_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Ces dettes cessent dès lors de grever le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel et dépendent désormais et nécessairement de son patrimoine personnel.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02448_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
/Les créanciers de la société ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé, qu'après avoir vainement mis en demeure la société par acte extrajudiciaire ".
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00920_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Il ressort en outre d'un avis d'échéance locative du 16 octobre 2018, produit pour la première fois en appel, que l'intéressé était alors soumis à un plan d'apurement de sa dette locative et qu'il lui
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA00537_20240227
27 février 2024
27 février 2024
était insuffisante, alors qu'une expertise réalisée par un expert-comptable a estimé la valeur de ce fonds, à partir de sa valeur patrimoniale, à la somme de 370 536 euros, supérieure au montant des dettes
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA01952_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
la juridiction administrative pour connaitre de sa demande dès lors qu'elle n'y contestait pas seulement la régularité en la forme de la saisie à tiers détenteur, mais également le bien-fondé de la dette
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02014_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
C... ouvert dans la comptabilité de la société ATS, ne sont de nature à justifier ni la dette initiale de la société ACS envers l’associé et son extinction corrélative, ni la dette enregistrée par la société
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA04565_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Pour apprécier la faculté du contribuable de se libérer de sa dette, il y a lieu de prendre en compte l'ensemble de son patrimoine et des fonds dont il dispose. 5.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01348_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02374_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
détenteur de contrats d'assurance rachetables, l'informant qu'il demandait à la compagnie " Les assurances mutuelles le conservateur " le versement d'une somme totale de 100 704,10 euros correspondant aux dettes
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01652_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Elles peuvent porter :/ 1° Soit sur la régularité en la forme de l'acte ;/ 2° () sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de la
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02168_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Elle soutient que : - les bases de liquidation de la dette sont précisées dans le titre exécutoire ; - les premiers juges auraient dû faire application de la jurisprudence Danthony dès lors que la
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL04269_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
La circonstance que la SCI E s'est acquittée de sa dette en principal et pénalités et qu'elle aurait respecté l'échéancier prévu dans un plan de règlement de la dette fiscale conclu le 13 novembre 2017
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
êt du 6 février 2025 Italgomme Pneumatici S.r.l. et autresc/Italie
DCA_25PA01210_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
, car la déclaration d'impôt sur les sociétés 2023 produite par la société est un document trop ancien pour être probant ; il établit en outre que les actifs de la société représentent 97,74 % de la dette
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00210_20230217
17 février 2023
17 février 2023
B D en vue de charger un tiers de répartir les actifs successoraux entre ses successibles, de gérer ses actifs successoraux et d'accompagner ses héritiers dans le règlement de ses dettes et la liquidation
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE01936_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
En vue d'obtenir le paiement de la dette fiscale de M. et Mme B d'un montant de 492 448,11 euros, correspondant à des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales des
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03263_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
A pour le compte de la société, et à la prise en charge de dettes de la société au travers de cessions de créances ; - s'agissant de la somme de 54 980 euros créditée sur son compte courant d'associé
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03581_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
éléments incorporels du fonds de commerce cédés à hauteur de 167 773 euros ne sont pas pertinents ; En ce qui concerne le rehaussement lié au passif injustifié : - le passif en litige correspond à une dette
Source officiellePage 23 sur 107