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4 963 résultats pour « irrégularité commise devant la cour d'assises »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03876_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 15 décembre 2023, M.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02907_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

11 décembre 2023

Il y a lieu pour la cour d'évoquer l'affaire et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. A devant le tribunal administratif de Melun.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01367_20251015

Admin. Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Par un jugement n° 2406102 du 23 avril 2025, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 23 mai 2025, M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00946_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Par un jugement n° 2109605 du 25 février 2022 le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 28 mars 2022, M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00208_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Par un jugement n° 2204556 du 4 octobre 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 janvier 2023, M.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01926_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

3 mars 2023

Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 20 septembre 2012, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 26 avril 2013.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01068_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Par un jugement n° 2405047 du 19 mars 2025, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 22 avril 2025, M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA06141_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

Par un jugement n° 2011279 du 24 novembre 2021, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 décembre 2021, M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02840_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2024, Mme B, représentée par Me Dioum, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 4 novembre 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02501_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 octobre 2024, M.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01881_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 6 juillet 2023 et le 19 septembre 2024, Mme B, représentée par Me Lelong, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01278_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

29 juin 2022

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 4 mai 2022, M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA04882_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 17 décembre 2021, 4 et 22 septembre 2022, M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02032_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

rocédure devant la cour : I.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01516_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 juin 2022, Mme A, représentée par Me Msika, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03734_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 16 août 2023, Mme F, représentée par Me Semak, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ces

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23MA02028_20240918

Admin. Appel

18 septembre 2024

18 septembre 2024

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 1er août 2023, Mme B épouse C, représentée par Me Decaux, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 21 mars 2023 du tribunal administratif

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03484_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés respectivement le 9 novembre 2023 et le 2 janvier 2024, Mme C A D épouse B, représentée par Me Jaidane, demande à la

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT02086_20221202

Admin. Appel

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 juin 2022, Mme A B, représentée par Me Boezec, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 28 juin 2022 ; 2°) d'annuler cet arrêté

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA02604_20260313

Admin. Appel

13 mars 2026

13 mars 2026

Par un jugement n° 2500562 du 13 mai 2025, la présidente du tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 septembre 2025 M.

Source officielle

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