et a fixé le pays de renvoi.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

et a fixé le pays de destination.

, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; / 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où

Sur la décision fixant le pays de renvoi : 8.

à des peines ou traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d'origine ou celui de son choix ne suffit pas à considérer que la mesure d'éloignement comporte une décision distincte

Concernant le choix thérapeutique : 6.

et a fixé son pays de destination.

, fixant le pays de renvoi et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

Par un arrêté du 17 juillet 2023, le préfet a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M.

journées prises parmi les samedis, dimanches et jours fériés.

Le nom et les coordonnées de l'interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l'étranger ».

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.

et a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement.

comprenant les congés payés et jours fériés, les frais au titre de l'aide d'une tierce personne sur cette période s'élèvent à la somme de 38 911 euros, soit 27 238 euros compte tenu du partage de responsabilité

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

la décision du 25 avril 2019 rejetant son recours gracieux et d'autre part, d'enjoindre au centre hospitalier de reconnaître sans délai l'imputabilité de son accident sous astreinte de 50 euros par jour

B... ayant seulement pris quatorze jours en 2020 et le droit à une indemnité financière pour congé annuel payé non pris s’exerçant, ainsi qu’il a été dit au point précédent, dans la limite des droits à

A la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour en France pendant la durée d'un