C relève appel du jugement du 11 janvier 2022 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur la régularité du jugement : 2.

Les époux A font appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de ces dernières décisions. Sur la régularité du jugement : 3.

Par ordonnance du 28 novembre 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 6 janvier 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration

Par un jugement n° 2204976 du 5 juillet 2022, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

Par la présente requête, l'association One Voice relève appel de ce jugement.

des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille dans son ordonnance du 11 mars 2025 par laquelle il a prolongé la mesure de rétention de l’intéressé et, d’autre part, la cour d’appel de

provisoire à compter du 30 novembre 2018, puis sous contrôle judiciaire à compter du 13 mars 2019, de conduite sans permis et sans assurance le 17 juillet 2019 et d'offre ou de cession et détention non

Le 23 juillet 2021, il a été place en détention provisoire à la maison d'arrêt de Mulhouse puis au centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach.

Par un jugement n° 2203278 du 17 février 2023, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.

Considérant ce qui suit : Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement des cours (…) peuvent (…) par ordonnance

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent

Considérant ce qui suit : Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement des cours (…) peuvent (…) par ordonnance

Par une ordonnance du 27 octobre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 21 novembre 2025.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

, au niveau du groupe fiscalement intégré, au moment de sa constitution, l’impossibilité de déduire la reprise de cette provision lorsque la société au titre de laquelle la provision a été constituée ne

Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " Les () présidents des formations de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration

B conteste les faits pour lesquels, le 3 décembre 2020, il a été mis en examen et placé en détention provisoire, à savoir des faits de viol commis par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin

Par un jugement du 11 décembre 2023, dont M.

En quatrième lieu, ainsi que l'expose notamment le juge des libertés et de la détention dans son ordonnance du 16 octobre 2021, M.