Elle soutient que : - le jugement est irrégulier pour défaut de motivation ; - les études de biodisponibilité ne sont pas exigées par la directive n° 2001/83/CE du 6 novembre 2001 pour qualifier un

une attestation portant la mention " Procédure normale ", en application des dispositions de l'article L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, dans un délai de 8 jours à compter du jugement

C a contesté cette décision devant le tribunal administratif de Melun qui, par un jugement du 9 juillet 2013, a rejeté son recours pour excès de pouvoir.

Bouches-du-Rhône de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " en qualité d'étranger malade, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 18 décembre 2020, M.

Par un jugement n° 2102005 du 15 juin 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2021, M.

Sur la régularité du jugement attaqué : 3.

1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. et Mme B... devant le tribunal administratif de Grenoble ; 3°) de mettre à la charge de M. et Mme B... la somme de 2 000 euros

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 mars 2024, M.

Elle soutient que : Sur la régularité du jugement : - le jugement ne mentionne pas la situation familiale complète de son époux et se trouve ainsi entaché d'un défaut de motivation ; - en s'abstenant

Elle soutient que : - le jugement est entaché d'un défaut de motivation et d'omissions à statuer en ce qu'il n'a pas répondu à tous ses arguments ; - son évaluation est entachée d'un vice de procédure

La magistrate désignée a statué, au point 9 du jugement, sur les moyens tirés du défaut d'examen et de l'erreur de droit en tant que le préfet n'aurait pas exercé son pouvoir d'appréciation.

à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 16 mars 2023 du Tribunal administratif de Melun ; 2°) de prononcer la décharge sollicitée devant le tribunal.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 décembre 2025, M.

Il soutient que : - le premier juge a omis de se prononcer sur les moyens tirés de ce que la décision portant refus d’un délai de départ volontaire n’est pas suffisamment motivée et n’a pas été précédée

Sur la régularité du jugement : Si M.

Par un jugement du 26 septembre 2024, le tribunal a rejeté sa demande. M. B fait appel de ce jugement. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Par un jugement n° 2304811 du 21 mars 2024, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2024, M.

Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; les premiers juges n'ont pas répondu au moyen tiré du défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - la décision portant

préfet de l'Aisne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", " salarié " ou " travailleur temporaire " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement