B, représenté par Me Hmad, demande à la Cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler le jugement du 18 septembre 2024 ; 3°) d'annuler l'arrêté du préfet

A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse , premièrement, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, deuxièmement, d'annuler l'arrêté du 30 juin 2022 par lequel le préfet

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 18 août 2023 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé

du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".

Il soutient que : - l'arrêté litigieux a été signé par le secrétaire général de la préfecture qui n'était pas compétent pour le faire ; la possibilité d'édicter un arrêté en tant qu'il l'oblige à remettre

compétente ou son président ".

d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, ou de constatation de leur illégalité par la juridiction administrative ou l'autorité compétente et lorsque cette décision n'a pas pour effet de

En premier lieu, aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 10 mai 2019 désignant les préfets compétents pour enregistrer les demandes d'asile : " L'annexe II au présent arrêté fixe la liste des préfets

Aux termes de l'article L. 331-1 du même code : " Le Conseil d'Etat est seul compétent pour statuer sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par toutes les juridictions

D'autre part, la juridiction compétente pour connaître du litige afférent à l'action du subrogé est, quel que soit le mode de recouvrement de la créance prétendue, celle qui a compétence pour connaître

d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ". 2.

administrative n'est pas compétente pour connaître du litige ; - les moyens de la requête ne sont en tout état de cause pas fondés.

juridictionnelle par la juridiction judiciaire.

Dès lors, seul le juge de l'exécution est compétent pour en connaître au fond.

A B et Mme C épouse B ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les arrêtés du 7 juillet 2022 du préfet du Morbihan portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire

Il a jugé en conséquence que le litige qui oppose l'EARL Finucchiola à l'Etat relève de la compétence de la juridiction administrative.

du juge de l'exécution, tandis que le contentieux du bien-fondé de ces créances est de celle du juge compétent pour en connaître sur le fond. 5.

provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président

Il soutient que : Sur la compétence de la juridiction administrative : c’est à bon droit que la requête de M.

Par un arrêté du 26 septembre 2016 du sous-préfet de Dinan, les armes détenues par M. A B ont été saisies administrativement. Par une requête déposée le 12 décembre 2017, M.