C, ressortissant marocain, né le 15 avril 1978 à M'Hajer (Maroc), s'est marié le 21 février 2012, avec Mme B D, de nationalité française. Après transcription de son mariage, M.

jugement, dans l'un et l'autre cas sous astreinte journalière de 100 euros et de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros, à verser à la SARL Eden avocats, en application de l'article 37 de la loi

de l’arrêt à venir ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 800 euros à verser à son conseil au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi

Mme H, ressortissante de nationalité arménienne née le 18 juillet 1976, a, le 29 septembre 2020, demandé à être admise au séjour pour raisons de santé sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du

B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 2 janvier 2025 par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de

Aux termes de l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " La juridiction statue sans délai par une décision motivée sur la transmission de

Par un mémoire enregistré le 18 janvier 2023, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens présentés par M.et Mme B ne sont pas fondés.

D..., ressortissants russes nés respectivement en 1979 et en 1974, déclarent être entrés en France le 2 septembre 2012, en compagnie de leurs enfants, afin de solliciter l’asile.

Dès lors que M.

Mme B, née A, ressortissante algérienne née le 19 août 1975, est entrée en France le 13 mars 2012, munie d'un visa de court séjour.

en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi

Le préfet de police fait valoir que Mme C est entrée en France au début de l'année 2020 à la suite de l'acceptation de sa demande de visa, le 6 janvier 2020 et, dès lors, que l'enfant F A doit être présumé

L'imputabilité au service de l'affection entraînant l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 34 (4°) de la loi du 11 janvier susvisée ; () 6.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 janvier 2024.

Mme B, ressortissante tadjike née le 3 novembre 1972 à Douchanbe (Tadjikistan), déclare être entrée sur le territoire français le 13 janvier 2019.

Par une requête n° 25BX00471, enregistrée le 21 février 2025, le préfet de la Gironde demande à la cour d’annuler ce jugement du 10 janvier 2025 en tant qu’il a annulé l’arrêté du 29 janvier 2024 rejetant

Par un jugement n° 1801381 du 26 janvier 2021, le tribunal administratif de Besançon a condamné le centre hospitalier Jura Sud de Lons-le-Saunier à verser à M.

B, ressortissant kosovar né le 13 juillet 1974, est entré en France le 2 octobre 2023.

Vu : -la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; -le code de justice administrative.

Elle soutient que : En ce qui concerne la légalité de la décision de refus de séjour : - elle méconnaît les dispositions du 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 dès lors