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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00391_20220602
2 juin 2022
Par un jugement n° 2101791 du 11 février 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.
Juge des référés
ORCA_25VE01877_20260210
10 février 2026
S’il se prévaut de la présence en France de sa fille, il ne justifie pas participer à son entretien et son éducation. L’intéressé n’établit pas être dépourvu d’attaches dans son pays d’origine.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02674_20240502
2 mai 2024
Par un jugement n° 2101605 du 29 juin 2022, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande.
6ème chambre
DCA_23VE01755_20240530
30 mai 2024
Par un jugement n° 2303780 du 3 juillet 2023, la magistrate désignée du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02960_20240711
11 juillet 2024
Par un jugement n° 2306290 du 21 novembre 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Bordeaux a renvoyé les conclusions dirigées contre le refus de titre de séjour devant
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03555_20250515
15 mai 2025
Par un jugement n° 2307099 du 14 novembre 2023, la magistrate désignée du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02263_20260326
26 mars 2026
Par un jugement n° 2404744 du 18 juillet 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00677_20260317
17 mars 2026
Par un jugement n° 2500407 du 19 février 2025, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande.
ORCA_25BX02469_20260122
22 janvier 2026
Par un jugement n° 2501545 du 3 septembre 2025, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande.
ORCA_25NC01803_20251031
31 octobre 2025
Par un jugement nos 2502680, 2502753 du 27 mai 2025 le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Strasbourg a annulé l’arrêté du 27 mars 2025 et a rejeté le surplus de ses demandes
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02720_20220531
31 mai 2022
Par un jugement n° 2101959 du 22 septembre 2021, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande.
ORCA_24BX01560_20241212
12 décembre 2024
Par un jugement n° 2402558 du 29 mai 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.
ORCA_23NC00759_20230622
22 juin 2023
Par un jugement no 2203623 du 9 février 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande.
ORCA_24TL00897_20241202
2 décembre 2024
Par un jugement n° 2401318 du 8 mars 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a renvoyé à une formation collégiale du tribunal, les conclusions aux fins d'annulation
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02626_20230228
28 février 2023
Par un jugement du 12 février 2021, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Nancy a réservé jusqu'en fin d'instance les conclusions de Mme A tendant à l'annulation de la décision
5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01943_20251112
12 novembre 2025
A... se borne à invoquer la participation des magistrats du tribunal administratif de la Martinique au jugement du litige n° 2300631 présenté par son avocat et tendant à condamner la commune de Sainte-Anne
ORCA_21VE02163_20220405
5 avril 2022
Par un jugement n° 2105038 du 9 juillet 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00572_20220812
12 août 2022
contrepartie d'une rémunération, qu'il l'a au contraire accompagnée à ses rendez-vous de suivi de grossesse, assisté à l'accouchement et éprouve une affection profonde et sincère pour l'enfant, et participe
ORCA_22BX02061_20230309
9 mars 2023
de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats
ORCA_24LY01950_20250306
6 mars 2025
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