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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23TL02499_20251023
23 octobre 2025
, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21857_20230418
18 avril 2023
En principe, il se trouve ainsi en mesure de présenter à l'administration, à tout moment de la procédure, des observations et éléments de nature à faire obstacle à l'édiction d'une mesure d'éloignement
7ème chambre
DCA_25PA03976_20260430
30 avril 2026
Ce droit comporte notamment : / a) le droit de toute personne d’être entendue avant qu’une mesure individuelle qui l’affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre / (…) ».
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01741_20231212
12 décembre 2023
propre à mettre fin à son signalement dans le système d'information Schengen.
6ème Chambre
DCA_24PA04420_20251218
18 décembre 2025
DCA_25BX01323_20260421
21 avril 2026
Il appartient aux États membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00867_20240628
28 juin 2024
, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la
ORCA_23TL01145_20231205
5 décembre 2023
3ème chambre
DCA_24TL00664_20250716
16 juillet 2025
Enfin, pour déterminer si un étranger peut bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire d'un traitement médical approprié, au sens de ces stipulations, il convient de s'assurer, eu égard
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01498_20230525
25 mai 2023
Sur la demande de suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement : - son état de santé s'est dégradé depuis qu'il a été informé de la mesure d'éloignement et il présente des éléments justifiant
5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01580_20260210
10 février 2026
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02460_20230303
3 mars 2023
8ème chambre B
DCA_25PA02223_20260331
31 mars 2026
Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi
Juge des référés
ORCA_25VE01430_20260212
12 février 2026
Aux termes de l’article 1er de la loi du 10 juillet 1991 : « L’accès à la justice et au droit est assuré dans les conditions prévues par la présente loi. / L’aide juridique comprend l’aide juridictionnelle
DCA_25PA00227_20260402
2 avril 2026
février 2004 ; - la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905, notamment son article 65 ; - la loi du pays n° 2016-26 du 15 juillet 2016 portant mesures
1ère chambre
DCA_23TL02711_20240704
4 juillet 2024
C, notamment la circonstance qu'il a fait l'objet d'une mesure d'assignation à résidence et qu'il a été déclaré en fuite.
ORCA_24DA00840_20240927
27 septembre 2024
9ème Chambre
DCA_22PA00467_20230120
20 janvier 2023
A cet égard, il ressort de l'avis émis par la Commission que le requérant n'était pas en mesure de communiquer oralement sans difficultés en français.
5ème Chambre
DCA_22PA00596_20221110
10 novembre 2022
A soutient qu'il n'aurait pas été en mesure de présenter des observations préalablement à l'édiction de l'arrêté contesté. Toutefois, M.
ORCA_24NC00930_20240719
19 juillet 2024
Reposant sur un régime juridique propre, cette mesure de suspension, qui constate le non-respect par l'agent de l'obligation vaccinale imposée par le dispositif légal susmentionné, est limitée à la période
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