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688 résultats pour « mesures propres à assurer la prévention des infractions pénales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_23TL02499_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21857_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

En principe, il se trouve ainsi en mesure de présenter à l'administration, à tout moment de la procédure, des observations et éléments de nature à faire obstacle à l'édiction d'une mesure d'éloignement

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_25PA03976_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Ce droit comporte notamment : / a) le droit de toute personne d’être entendue avant qu’une mesure individuelle qui l’affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre / (…) ».

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01741_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

propre à mettre fin à son signalement dans le système d'information Schengen.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA04420_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01323_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Il appartient aux États membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00867_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01145_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00664_20250716

Admin. Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Enfin, pour déterminer si un étranger peut bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire d'un traitement médical approprié, au sens de ces stipulations, il convient de s'assurer, eu égard

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01498_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

Sur la demande de suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement : - son état de santé s'est dégradé depuis qu'il a été informé de la mesure d'éloignement et il présente des éléments justifiant

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01580_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

10 février 2026

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02460_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

3 mars 2023

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

Source officielle
CAA

8ème chambre B

DCA_25PA02223_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01430_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Aux termes de l’article 1er de la loi du 10 juillet 1991 : « L’accès à la justice et au droit est assuré dans les conditions prévues par la présente loi. / L’aide juridique comprend l’aide juridictionnelle

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_25PA00227_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

février 2004 ; - la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905, notamment son article 65 ; - la loi du pays n° 2016-26 du 15 juillet 2016 portant mesures

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02711_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

C, notamment la circonstance qu'il a fait l'objet d'une mesure d'assignation à résidence et qu'il a été déclaré en fuite.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00840_20240927

Admin. Appel

27 septembre 2024

27 septembre 2024

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA00467_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

A cet égard, il ressort de l'avis émis par la Commission que le requérant n'était pas en mesure de communiquer oralement sans difficultés en français.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA00596_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

A soutient qu'il n'aurait pas été en mesure de présenter des observations préalablement à l'édiction de l'arrêté contesté. Toutefois, M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00930_20240719

Admin. Appel

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Reposant sur un régime juridique propre, cette mesure de suspension, qui constate le non-respect par l'agent de l'obligation vaccinale imposée par le dispositif légal susmentionné, est limitée à la période

Source officielle

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