Elle soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - la décision portant refus de séjour est insuffisamment motivée ; cette insuffisance de motivation révèle un défaut d'examen sérieux de

L’autorité compétente ne peut, à l’expiration du délai de validité du sursis ordonné, opposer à une même demande d’autorisation un nouveau sursis fondé sur le même motif que le sursis initial.

du 15 octobre 2020 ; 3°) d'enjoindre à la commune de Villefranche-Sur-Mer de lui délivrer le permis de construire sollicité et, subsidiairement, de réexaminer sa demande en tenant compte de la motivation

Ils soutiennent que : S'agissant du jugement attaqué : - il est insuffisamment motivé ; S'agissant de l'ensemble des décisions : - elles sont insuffisamment motivées ; - elles sont entachées

L'autorité compétente ne peut, à l'expiration du délai de validité du sursis ordonné, opposer à une même demande d'autorisation un nouveau sursis fondé sur le même motif que le sursis initial.

En premier lieu, la requérante reprend en appel, sans les assortir d'éléments nouveaux ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés en première instance, les moyens tirés de l'incompétence

Mme D reprend à hauteur d'appel, sans apporter d'éléments nouveaux ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés en première instance, les moyens tirés de l'incompétence du signataire

A reprend en appel, sans apporter d'élément nouveau ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés par les premiers juges, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation.

Une telle motivation, qui se borne à se référer à la condamnation de M.

en première instance à ces conclusions, qui doivent donc être rejetées pour les mêmes motifs. 4.

Mme A reprend en appel, sans apporter d'élément nouveau ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés par la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Nancy

Vu la procédure suivante : L'EARL Hochard a contesté devant le tribunal administratif de Lille la décision du 4 avril 2024 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais s'oppose au retournement des surfaces

de la défense, dès lors que l’administration s’est bornée à opposer une fin de non-recevoir à la demande de cette société, alors qu’elle n’a pas opposé la tardiveté de sa réclamation dans la décision

Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus par les premiers juges aux points 5 et 6 du jugement attaqué. 8.

Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; Sur la décision de refus de séjour : - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

Elle soutient que : - la demande était tardive ; - le motif retenu par le tribunal n'était pas fondé.

assortie de cette motivation.

Elle soutient que : - la décision tacite de non-opposition n'a jamais existé puisque la décision d'opposition préalable a été notifiée le 7 décembre 2020 ; - l'arrêté du 7 décembre 2020 n'est pas entaché

au seul motif qu'il n'a pas exécuté une précédente mesure d'éloignement ; elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Il comporte des considérations de fait suffisamment détaillées pour mettre l'intéressée à même de comprendre les motifs des décisions qui lui sont opposées.