Par un mémoire en réplique, enregistré le 28 juillet 2023, la société MSEE conclut aux mêmes fins que sa requête et à la condamnation du défendeur à lui payer 3000 euros au titre de l'article L. 761-1

Par une ordonnance no 2403615 du 25 mars 2025, la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande comme manifestement irrecevable.

Par une ordonnance no 2403613 du 25 mars 2025, la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable.

Par une ordonnance no 2403614 du 25 mars 2025, la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable.

administratif de Marseille d’annuler la décision implicite du 9 août 2022 par laquelle le maire de Les Mées a refusé de retirer le certificat d’urbanisme du 31 mars 2022 déclarant l’opération portée par celle-ci non

Par une ordonnance no 2300230 du 21 février 2023, la présidente de la deuxième chambre du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande.

administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non

individuel préalablement à son licenciement ; - elle est entachée d’un détournement de procédure dès lors que les faits qui lui sont reprochés, qui relèvent exclusivement de la faute professionnelle et non

organisé ces services de façon constante ; - en ce qui concerne les services relatifs aux mobilités actives, la commune ne les a jamais organisés, ces services ayant été assurés par les sociétés défenderesses

Il fait valoir que : - le moyen tiré du défaut de communication du premier mémoire de la partie défenderesse est inopérant ; - c’est à bon droit que le tribunal administratif de Marseille a jugé que

Il ressort de l'arrêté du 27 mars 2023 que le nom et la qualité du signataire sont lisibles.

E... une somme au titre des frais exposés par la société La Poste et non compris dans les dépens.

La Défenseure des droits a, en application des dispositions de l’article 33 de la loi organique du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, présenté des observations, enregistrées le 10 juin 2025

Au vu de ces éléments, il appartient à la partie défenderesse de prouver que la mesure en cause est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ". 7.

Le complément indemnitaire fait l'objet d'un versement annuel, en une ou deux fractions, non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre ».

Au vu de ces éléments, il appartient à la partie défenderesse de prouver que la mesure en cause est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

La société requérante ne conteste plus, dans le dernier état de ses écritures, le non-lieu prononcé par le premier juge sur sa demande en tant qu'elle portait sur une somme de 81 319, 02 euros réclamée

Par un jugement no 1601977 du 31 juillet 2020, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

La société requérante ne conteste plus, dans le dernier état de ses écritures, le non-lieu prononcé par le premier juge sur sa demande en tant qu'elle portait sur une somme de 81 319, 02 euros réclamée

Il appartient au juge, au besoin d'office, de rejeter le recours comme irrecevable lorsque son auteur, après y avoir été invité par lui ou en réponse à une fin de non-recevoir soulevée en défense, n'a