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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02007_20260114
14 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 613-1 du même code : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01346_20221006
6 octobre 2022
disposition, présentent le caractère d'une faute personnelle détachable des fonctions, des faits qui révèlent des préoccupations d'ordre privé, qui procèdent d'un comportement incompatible avec les obligations
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01305_20260206
6 février 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du 3 juillet 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01639_20230720
20 juillet 2023
antérieure : Mme A B a demandé au tribunal de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 15 mars 2022 par lequel le préfet de la Marne a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, lui a fait obligation
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00990_20240124
24 janvier 2024
Par arrêté du 5 juillet 2021, le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande, l'a obligée à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01244_20240502
2 mai 2024
Cette obligation est applicable à la transmission des pièces jointes aux mémoires complémentaires, sous peine pour le requérant de voir ces pièces écartées des débats après invitation à régulariser non
4ème chambre
DCA_21PA04712_20221216
16 décembre 2022
Vu : - la Constitution ; - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - la délibération n° 81 du 24 juillet 1990 portant droits et obligations des fonctionnaires de Nouvelle-Calédonie
DCA_24LY01775_20251106
6 novembre 2025
incombe, de l'exercice occulte de l'activité professionnelle si le contribuable n'est pas lui-même en mesure d'établir qu'il a commis une erreur justifiant qu'il ne se soit acquitté d'aucune de ces obligations
Juge des référés
ORCA_24TL01827_20241112
12 novembre 2024
A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler l’arrêté du 4 mars 2024 par lequel le préfet du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire
1ère Chambre
DCA_20VE02957_20220712
12 juillet 2022
d'activité occulte ou illicite ; - pour répondre au moyen tiré de ce que l'administration ne justifiait pas de la notification régulière de l'avis de vérification et de la charte des droits et obligations
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01616_20220505
5 mai 2022
B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du 24 novembre 2020 A... lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligé à quitter
9ème Chambre
DCA_23PA03418_20250710
10 juillet 2025
A B soutient qu'il a été privé d'un débat oral et contradictoire, aucune disposition législative ou réglementaire n'oblige l'administration à engager sous une forme orale le débat contradictoire qu'elle
5ème Chambre
DCA_22PA04122_20230630
30 juin 2023
d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices dont les titulaires n'ont pas la qualité de commerçants
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00313_20220524
24 mai 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Oxyopsie a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de prononcer la décharge de l'obligation de payer les sommes
2ème chambre
DCA_21PA01747_20221123
23 novembre 2022
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02278_20221012
12 octobre 2022
demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler les arrêtés du 27 avril 2022 par lesquels le préfet de police aurait refusé implicitement de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY00959_20221116
16 novembre 2022
de cette obligation ni de questions de fait soulevant des difficultés sérieuses et qui ne pourraient être tranchées que par le juge du fond éventuellement saisi, de s'assurer que les éléments qui lui
DCA_25PA00100_20251212
12 décembre 2025
En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français : 9.
DCA_21LY01231_20221110
10 novembre 2022
situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention. () Les activités économiques visées au premier alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant
7ème chambre
DCA_21PA03429_20221012
procéder à l'examen contradictoire de la situation fiscale des personnes physiques au regard de l'impôt sur le revenu, qu'elles aient ou non leur domicile fiscal en France, lorsqu'elles y ont des obligations
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