Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à M. B A. Fait à Nantes, le 11 août 2022.

Il y a lieu de déclarer le présent arrêt commun à la caisse primaire centrale d’assurance maladie du Var qui, régulièrement mise en cause dans la présente instance, a indiqué ne pas vouloir y intervenir

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner

Aux termes de l'article L. 555-1 du code de justice administrative : " Sans préjudice des dispositions du titre II du livre V du présent code, le président de la cour administrative d'appel ou le magistrat

échéant, tenu de mettre en cause d'office la caisse si elle n'a pas été appelée en déclaration de jugement commun.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les premiers vice-présidents () des cours peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements ; () ". 2.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. E... G..., premier requérant dénommé, à la SARL Les Tilloises, à M. F...

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B A et à la Caisse des dépôts et consignations.

Par une ordonnance en date du 1er août 2024, le président de la cour administrative d’appel a décidé l’ouverture d’une procédure juridictionnelle d’exécution.

Par une ordonnance du 14 octobre 2024, la présidente de la 2ème chambre de la Cour administrative d’appel de Paris a rejeté la contestation, soulevée par M.

, les corrections que la raison commande. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai () de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée. / Lorsqu'une partie

, cette demande est, sauf dans le cas mentionné au deuxième alinéa, sans influence sur le cours du délai d'appel ou de recours en cassation ouvert contre cette décision ".

Article 8 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président de la Cour liquidera et taxera ces frais et honoraires

Par une ordonnance du 14 avril 2022, la présidente de la 2ème chambre de la cour a rejeté la demande de sursis à exécution sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et, par

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration

A a présenté devant le premier juge comme devant la Cour deux certificats d'un médecin généraliste et une attestation d'une amie le concernant ainsi qu'un compte rendu médical anonymisé concernant une

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des

Par une ordonnance n° 24MA02888 du 13 mars 2025, la présidente de la 2e chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a annulé cette ordonnance, ordonné l'expertise demandée et désigné le docteur

De telles conclusions, présentées pour la première fois en appel, sont, en tout état de cause, comme telles, irrecevables. 4.

la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'État ou à la Cour de cassation.