d'examen de la situation personnelle à un moyen tiré du défaut de motivation ; Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : - la décision en litige est entachée d'erreur d'appréciation

Les moyens tirés du défaut de motivation et d'examen complet de sa situation personnelle doivent par suite être écartés. 5.

Sur le délai de départ volontaire : 10. M.

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 16 février 2022, M.

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 19 avril 2024, M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2025 sous le n°25TL00070, M. 

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2022, M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2023, M.

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête enregistrée le 1er mars 2023, M.

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; cette insuffisance de motivation révèle un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 juin 2023, M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 avril 2022, M. A se disant M.

et d'un défaut d'examen de sa situation personnelle et professionnelle ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 7 octobre 2021, M.

La décision attaquée n'est donc pas entachée d'une erreur de fait et, dès lors, n'est pas non plus entachée d'un défaut d'examen particulier de la situation personnelle de l'intéressée.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 août 2022, M.

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 23 mai 2022, M.

Au demeurant, l'exigence de motivation n'implique pas qu'il soit fait mention de la totalité des circonstances relatives à la situation particulière de l'intéressé. 8.

, le Premier ministre peut habiliter le représentant de l'Etat dans le département à les décider lui-même.

Il soutient que : Sur l'arrêté pris dans son ensemble : - il est entaché d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; Sur la décision portant obligation