Il résulte de l'instruction que l'administration, à défaut de disposer de justificatifs de charges, a déduit des recettes imposables de la SCI Isba un montant forfaitaire de charges de 10 %.

au succès de sa prétention, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci.

invoque au soutien de ses prétentions, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci.

Au terme de la procédure, ils ont été assujettis à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, assorties des intérêts de retard et de la majoration de 10 % prévue

La part des revenus des immeubles de la société correspondant aux droits de chacun des associés et déterminée dans les conditions prévues aux articles 28 à 31 du code général des impôts.

Soupe aux choux, la méthode de l'administration pour retraiter le chiffre d'affaires refacturé à l'association Y'a du jazz à la soupe aux choux au titre des consommations des musiciens, qui consiste à déduire

au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.

D'une part, la garantie prévue par l'article L. 52 du livre des procédures fiscales est opposable à l'administration au titre des seules impositions établies à l'issue d'une procédure contradictoire.

contestées ont[PGF1][AT2] été prises au terme d'une procédure irrégulière, dès lors que la commission administrative paritaire n'a procédé à aucun vote et que la présidente de la commission a fait preuve

Par suite, le moyen tiré de ce que ces décisions constitueraient une sanction déguisée doit être écarté.

invoque au soutien de ses prétentions, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci.

et la règle « Non bis in idem » a donc été méconnue ; en excluant l’existence même d’une sanction déguisée par la présence d’un intérêt du service, le tribunal administratif de Marseille a méconnu la

Elle soutient que : - pour la détermination de la valeur ajoutée, conformément aux dispositions du 4 du I de l'article 1 586 sexies du code général des impôts et à leurs objectifs, elle peut déduire

Si, en vertu des règles gouvernant l’attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d’établir les faits qu’

justice, postérieure à l'année d'imposition, qui ordonne le reversement par le contribuable d'un revenu déjà imposé dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, ouvre à l'intéressé la faculté de déduire

M. et Mme A soutiennent qu'ils étaient fondés à faire application de cette lettre, publiée depuis lors en tant que doctrine administrative, pour déduire de leurs revenus imposables des années 2013 et 2014

Ainsi, quand bien même elle a pu être mal vécue par l’intéressé, elle ne procède pas d’une intention de lui nuire et ne revêt pas le caractère d’une sanction déguisée. 9.

qu' ils se soumettent à l' obligation d' imposition commune prévue par le code général des impôts ; / La liberté de résidence des militaires peut être limitée dans l'intérêt du service. / Lorsque les

déduite.

En ce qui concerne la charge de la preuve : 13.