AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_21PA06703_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
façon directe et exclusive aux actes médicaux réalisés par les professionnels et les établissements de santé, d'évaluer les préjudices et d'indiquer si des appareillages et des soins futurs sont à prévoir
Source officiellePage 23 sur 186
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00671_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
- s'agissant du point 34 des motifs, l'arrêt ne prévoit en réalité qu'une indemnisation du préjudice d'affection à hauteur de 4 000 euros ; - s'agissant de l'omission à statuer, l'arrêt aurait dû prévoir
Source officielle