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3 717 résultats pour « provocation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_21PA06703_20221228

Admin. Appel

28 décembre 2022

28 décembre 2022

façon directe et exclusive aux actes médicaux réalisés par les professionnels et les établissements de santé, d'évaluer les préjudices et d'indiquer si des appareillages et des soins futurs sont à prévoir

Source officielle

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC00671_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

- s'agissant du point 34 des motifs, l'arrêt ne prévoit en réalité qu'une indemnisation du préjudice d'affection à hauteur de 4 000 euros ; - s'agissant de l'omission à statuer, l'arrêt aurait dû prévoir

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00238_20250602

Admin. Appel

2 juin 2025

2 juin 2025

durée de quarante-cinq jours en vue de son éloignement effectif du territoire français au plus tard dans ce délai et d'autre part, d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Nord aurait prononcé

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00688_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

A C doit être assigné à résidence en vue de prévoir l'organisation matérielle de son départ. Il précise que M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_21TL02750_20220901

Admin. Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée B a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des rappels de taxe

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX00278_20220902

Admin. Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

d'un titre de séjour et le renouvellement de son attestation de demande d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03163_20221219

Admin. Appel

19 décembre 2022

19 décembre 2022

Les États membres peuvent prévoir qu'un procès pouvant donner lieu à une décision statuant sur la culpabilité ou l'innocence du suspect ou de la personne poursuivie peut se tenir en son absence, pour autant

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03974_20230605

Admin. Appel

5 juin 2023

5 juin 2023

. / Il peut préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l'interdiction de construire

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01278_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

ailleurs et ainsi que l'ont estimé à bon droit les premiers juges, il ne résulte pas des dispositions précitées au point précédent que cette délibération du conseil d'administration de l'université devait prévoir

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY03653_20240424

Admin. Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

fait valoir qu'elle souffre d'une dysplasie polyéphisaire ayant nécessité la pose de deux prothèses de hanche responsable d'une atteinte osseuse et de pieds bots qui l'expose à un risque d'arthrose précoce

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03547_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

Par un arrêté du 26 juillet 2023, le préfet de la Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a prononcé à son

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CAA

Juge des référés

ORCA_23BX02741_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

communiqué), 29 juillet 2024, 11 septembre 2024 et 1er octobre 2024 (non communiqué), Mme D, représentée par Me Weyl, demande au juge d'appel des référés de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée

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CAA

Juge des référés

ORCA_26NC00558_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Par un arrêté du 27 mars 2025, la préfète de Meurthe-et-Moselle a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de vingt-quatre mois.

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY04157_20220421

Admin. Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Si Mme B peut utilement se prévoir des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales à l'encontre de la décision de ne pas régulariser

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00797_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

En relevant que ces faits constituaient des propos dénigrants portant atteinte à la dignité du salarié et avaient été tenus en dehors de toute provocation la ministre a motivé sa décision lui permettant

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CAA

5ème chambre

DCA_23VE00082_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

Les requérants soutiennent que le tribunal administratif n'a pas suffisamment exposé les raisons pour lesquelles l'interdiction prononcée par le maire était, à l'égard des autres habitants de la commune

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA01295_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

C sans en tirer les conséquences au regard de ses obligations contractuelles et de l'exécution normale du contrat ; - les propos insultants, grossiers, dégradants tenus par M.

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA00707_20220923

Admin. Appel

23 septembre 2022

23 septembre 2022

En second lieu, hormis dans le cas où il se prononce sur la régularité du jugement, il appartient au juge d'appel non d'apprécier le bien- fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00201_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

15 novembre 2024

L'inspecteur du travail a enfin estimé que, alors qu'un blâme prononcé le 11 juillet 2018 avait déjà visé à demander au salarié d'adopter un comportement propice à l'apaisement des tensions au sein de

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00944_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

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