B, ressortissant albanais né le 15 janvier 1986, est entré en France le 28 avril 2016, selon ses déclarations.

M. et Mme B ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 janvier 2022.

En outre, il ne résulte pas des dispositions de ces deux articles, dès lors que les conditions qu'ils fixent pour leur application sont satisfaites, que le préfet ne pourrait pas prendre des décisions

C, représenté par Me Bouhalassa, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 13 janvier 2022 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision de transfert susmentionnée ; 3°) de mettre à la

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - l’arrêté du ministre de l'action et des comptes publics du 26

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - l'arrêté du 24 août 2011 portant création d'une commission consultative paritaire unique compétente à l'égard

La fin de non-recevoir opposée à ce titre par la métropole Aix-Marseille-Provence doit dès lors être écartée.

A..., ressortissant algérien né le 1er janvier 1983, la délivrance d’un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le décret

6.

Le 13 mars 2019, le préfet de la Saône-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire avec un délai de départ volontaire fixé à trente jours. Le 28 janvier 2021, M.

Mme A, ressortissante albanaise née le 8 mai 1986, est entrée en France à la date déclarée du 5 août 2019, accompagnée de son époux et de leurs enfants mineurs.

Après que des problèmes de corrosion ont été constatés lors d'une visite de contrôle sur des colliers de la suspension du pont, le maître d'œuvre a, par lettre du 23 février 2009, demandé au mandataire

poursuivre sa scolarité ou qu'elle y encourrait des risques pour sa sécurité.

de Nantes du 3 mai 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire du 20 mars 2024 portant transfert en Allemagne ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer une attestation

juin 2006 susmentionnée, le contenu de l'étude d'impact est précisé et complété en tant que de besoin conformément aux articles R. 512-6 et R. 512-8 du présent code et à l'article 9 du décret du 2 novembre

B, ressortissant albanais né le 15 janvier 1986, est entré en France le 28 avril 2016, selon ses déclarations.

A, représenté par Me Mathis, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 25 janvier 2022 ; 2°) d'annuler la décision portant refus de titre de séjour susmentionnée

Par un jugement n° 2206816-2206817 du 31 janvier 2023, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.

A B, ressortissant tunisien né le 5 janvier 1984, déclare être présent en France depuis l'âge de 4 ans.