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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_24PA00135_20251016
16 octobre 2025
Contrairement aux affirmations du requérant, il résulte des termes mêmes du courrier du 23 octobre 2018 que la vérificatrice, après avoir indiqué à M.
9ème Chambre
DCA_24PA02673_20260213
13 février 2026
au passif des exercices clos en 2014 et en 2015 de sommes comptabilisées comme des créances de tiers pour des montants respectifs de 205 954 euros et 52 300 euros.
1ère Chambre
DCA_25NT00180_20251021
21 octobre 2025
la valeur nominale de la créance cédée d’établir le caractère irrecouvrable de la créance et donc l’incapacité de la société à s’acquitter du remboursement de la créance détenue par les époux A..., en
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02312_20230406
6 avril 2023
Cette société a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle le vérificateur, après avoir écarté la comptabilité présentée comme non probante et procédé à une reconstitution de
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01994_20221108
8 novembre 2022
La SARL Martini Distribution a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015 prolongée jusqu'au 31 octobre 2016 pour la taxe sur la valeur
1ère chambre
DCA_21TL00743_20230608
8 juin 2023
vérifiée.
DCA_21BX04061_20231219
19 décembre 2023
peut être engagé sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification".
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01724_20230713
13 juillet 2023
D'une part, si la société Avie fait valoir qu'à l'occasion de la vérification de comptabilité dont elle a fait l'objet au titre des exercices 2014 et 2015, annoncée par un avis de vérification du 14 décembre
DCA_21NC01180_20230925
25 septembre 2023
Cette société a fait l'objet d'une vérification de comptabilité pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01755_20231116
16 novembre 2023
à l'instruction par l'appelant, laquelle n'est pas numérotée et comporte des mentions qui diffèrent de celles figurant sur la pièce justificative remise à la vérificatrice, n'est pas probante, tandis
DCA_22DA02381_20240411
11 avril 2024
L'administration fiscale a adressé l'avis du 30 janvier 2018 de vérification de la comptabilité de M.
Juge des référés
ORCA_24NC02918_20260402
2 avril 2026
B... est le gérant, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er avril 2014 au 31 mars 2017.
DCA_21DA00009_20220929
29 septembre 2022
Le vérificateur a donc considéré que la société n'avait aucune activité de prestations de services.
DCA_20NC02785_20221110
10 novembre 2022
Il ressort des paragraphes relatifs aux conséquences financières de la vérification de comptabilité de ces mêmes propositions de rectification que le vérificateur a repris ces mêmes rappels de taxe sur
3ème Chambre
DCA_21VE02151_20230330
30 mars 2023
Il résulte de l'instruction qu'après avoir écarté la comptabilité comme non probante, le service vérificateur a reconstitué le bénéfice imposable de M.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00284_20230321
21 mars 2023
des exercices précédents devenues définitivement irrécouvrables, ainsi que la déduction d'une provision pour créances douteuses correspondant aux factures émises, ayant connu des incidents de paiement
DCA_23LY03581_20250605
5 juin 2025
A était le gérant et détenait 49 % des parts, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014.
DCA_21MA04957_20230310
10 mars 2023
un débat oral et contradictoire avec le vérificateur de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat. 4.
DCA_21MA04960_20230310
DCA_20NT04039_20221021
21 octobre 2022
En premier lieu, l'EURL Image In soutient que l'administration n'aurait pas respecté l'accord verbal convenu entre le vérificateur et M.
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