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3 001 résultats pour « vérification des créances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre

DCA_24PA00135_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Contrairement aux affirmations du requérant, il résulte des termes mêmes du courrier du 23 octobre 2018 que la vérificatrice, après avoir indiqué à M.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02673_20260213

Admin. Appel

13 février 2026

13 février 2026

au passif des exercices clos en 2014 et en 2015 de sommes comptabilisées comme des créances de tiers pour des montants respectifs de 205 954 euros et 52 300 euros.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00180_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

la valeur nominale de la créance cédée d’établir le caractère irrecouvrable de la créance et donc l’incapacité de la société à s’acquitter du remboursement de la créance détenue par les époux A..., en

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02312_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Cette société a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle le vérificateur, après avoir écarté la comptabilité présentée comme non probante et procédé à une reconstitution de

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01994_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

La SARL Martini Distribution a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015 prolongée jusqu'au 31 octobre 2016 pour la taxe sur la valeur

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL00743_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

vérifiée.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04061_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

peut être engagé sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification".

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01724_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

D'une part, si la société Avie fait valoir qu'à l'occasion de la vérification de comptabilité dont elle a fait l'objet au titre des exercices 2014 et 2015, annoncée par un avis de vérification du 14 décembre

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01180_20230925

Admin. Appel

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Cette société a fait l'objet d'une vérification de comptabilité pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01755_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

à l'instruction par l'appelant, laquelle n'est pas numérotée et comporte des mentions qui diffèrent de celles figurant sur la pièce justificative remise à la vérificatrice, n'est pas probante, tandis

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02381_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

L'administration fiscale a adressé l'avis du 30 janvier 2018 de vérification de la comptabilité de M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02918_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

B... est le gérant, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er avril 2014 au 31 mars 2017.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00009_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Le vérificateur a donc considéré que la société n'avait aucune activité de prestations de services.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02785_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Il ressort des paragraphes relatifs aux conséquences financières de la vérification de comptabilité de ces mêmes propositions de rectification que le vérificateur a repris ces mêmes rappels de taxe sur

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE02151_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

Il résulte de l'instruction qu'après avoir écarté la comptabilité comme non probante, le service vérificateur a reconstitué le bénéfice imposable de M.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00284_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

des exercices précédents devenues définitivement irrécouvrables, ainsi que la déduction d'une provision pour créances douteuses correspondant aux factures émises, ayant connu des incidents de paiement

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03581_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

A était le gérant et détenait 49 % des parts, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04957_20230310

Admin. Appel

10 mars 2023

10 mars 2023

un débat oral et contradictoire avec le vérificateur de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat. 4.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04960_20230310

Admin. Appel

10 mars 2023

10 mars 2023

un débat oral et contradictoire avec le vérificateur de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat. 4.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20NT04039_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

En premier lieu, l'EURL Image In soutient que l'administration n'aurait pas respecté l'accord verbal convenu entre le vérificateur et M.

Source officielle

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