Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Par un jugement du 15 mars 2024 dont M.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 51 du livre des procédures fiscales : " Lorsque la vérification de la comptabilité, pour une période déterminée, au regard d'un impôt ou taxe ou d'un groupe

Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, portant sur la période allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015.

A est le gérant, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant, en matière d'impôt sur les sociétés, sur les exercices clos les 30 septembre 2012, 2013 et 2014, à l'issue de laquelle le vérificateur

Elle a fait l'objet du 5 avril 2016 au 28 juin 2017, d'une vérification de comptabilité sur la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015.

Elle a fait l'objet du 5 avril 2016 au 28 juin 2017, d'une vérification de comptabilité sur la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015.

Cette charte prévoit qu'en cas de désaccord avec le vérificateur, la société vérifiée peut saisir l'inspecteur divisionnaire ou principal. 3.

Cette société a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période allant du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012.

Aux termes du paragraphe 5 du chapitre I de la charte du contribuable vérifié dans sa version applicable : « Si vous rencontrez des difficultés dans le déroulement et lors de la conclusion de la vérification

Pour les informations recueillies à l’occasion d’un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, l’obligation du secret professionnel nécessaire au respect de la vie privée s’impose au vérificateur

La vérificatrice a mis en évidence des insuffisances de déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée collectée durant cette période.

Il résulte de ces dispositions qu’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle ne peut être engagé sans que le contribuable en ait été informé par l’envoi ou la remise d’un avis de vérification

La société de droit espagnol Aliance SC, dont l'objet social est le commerce de gros et au détail, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre

La société de droit espagnol Aliance SC, dont l'objet social est le commerce de gros et au détail, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre

Il résulte de l'instruction que, pour procéder au rehaussement des pensions alimentaires perçues par Mme A d'un montant total de 114 000 euros, le vérificateur s'est fondé sur les mentions des relevés

Il résulte de l'instruction que, le service vérificateur a conduit trois entretiens avec M.

A la suite de la vérification de comptabilité de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Mercuel, dont M.

son dossier personnel.

En application des dispositions de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts citées au point 5 du jugement attaqué, un fonctionnaire appartenant à la première brigade de vérification