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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03581_20250605
5 juin 2025
La preuve d'une libéralité doit être regardée comme apportée par l'administration lorsqu'est établie l'existence, d'une part, d'un écart significatif entre le prix convenu et la valeur vénale du bien et
4ème chambre
DCA_21NT01130_20221118
18 novembre 2022
Il en va de même du négociateur chargé de la vente qui devait recevoir une commission prévue dans la promesse de vente initiale. 7.
3ème Chambre
DCA_23VE00597_20250626
26 juin 2025
En l'espèce, pour apporter cette preuve, M.
DCA_23VE00598_20250626
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01150_20240606
6 juin 2024
Pour estimer que le prix de vente des actions de la SA Vermont par la SC Flodrine au profit de M.
DCA_20BX03222_20221208
8 décembre 2022
, qui ne mentionne aucun acquéreur et ne permet pas de considérer que les conditions d'une vente parfaite étaient réunies, contrairement à ce que soutient le requérant.
DCA_21MA01959_20220512
12 mai 2022
En premier lieu, en achetant ce terrain de manière indivise avec ses deux fils, puis en le mettant à disposition d’un projet de construction de six lots destinés à la vente, Mme E... a ainsi apporté à
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00518_20221215
15 décembre 2022
En cas d'acquisition par une société à un prix que les parties ont délibérément majoré par rapport à la valeur vénale de l'objet de la transaction ou, s'il s'agit d'une vente, délibérément minoré, sans
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02292_20230413
13 avril 2023
de 319 775 euros et, par suite, à une minoration du prix de vente de 169 775 euros.
1ère Chambre
DCA_21NT01564_20230113
13 janvier 2023
B réitère sans apporter d'élément nouveau. En ce qui concerne les rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2014 : 6.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01837_20240425
25 avril 2024
Cette dernière précise qu'elle détermine un prix " plancher " de revente lui permettant de fixer un prix de vente de nature à dégager une marge positive.
DCA_20MA03033_20221209
9 décembre 2022
Pour déterminer le ratio entre la vente de vins et la vente de solides déterminé à hauteur de 53 %, le vérificateur s’est fondé sur les tickets Z présentés par l’EURL Lyne au cours du contrôle, au titre
DCA_22DA00057_20230517
17 mai 2023
à ceux pratiqués à la vente au détail.
8ème chambre
DCA_22PA01080_20230605
5 juin 2023
avec la société SNC Villevaudé Domaines pour la vente de la parcelle ZH 13.
DCA_22MA01894_20240919
19 septembre 2024
2013 et d'un acte de vente signé le 27 juin 2013.
DCA_21DA01966_20230330
30 mars 2023
En troisième lieu, si la société requérante soutient que 80 % des ventes de trois types de bières résultaient de l'activité du restaurant, aucune justification n'est produite.
1ère chambre
DCA_22TL21892_20240328
28 mars 2024
Par courrier du 26 mai 2015, la société a été informée des réponses apportées par les services fiscaux espagnols.
DCA_22TL21893_20240328
3ème chambre
DCA_22TL00368_20231017
17 octobre 2023
A a apporté à la société des fonds inscrits à son compte courant d'associé, apport le plus important au titre de la période 2013 à 2018.
DCA_21PA05987_20230621
21 juin 2023
une condition suspensive liée à l'évacuation des terres formant le talus par la commune, la société Pylos Emerainville n'apporte aucun élément en appel permettant de considérer que l'échec de la vente
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