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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02264_20241008
8 octobre 2024
convention internationale relative aux droits de l'enfant en tenant compte des éléments qu'il avait produits ; - le tribunal n'a pas apprécié correctement les risques encourus en cas de retour en Albanie
2ème chambre
DCA_24TL00767_20250715
15 juillet 2025
A, ressortissant albanais né le 4 avril 1997 à Fier (Albanie), déclare être entré sur le territoire français pour la première fois le 23 décembre 2015.
3ème chambre
DCA_24TL00778_20250128
28 janvier 2025
B pourrait bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine, l'Albanie. Il ressort des pièces du dossier que M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00859_20230704
4 juillet 2023
Par suite et alors qu'il n'est pas établi que l'enfant souffrirait d'un stress post-traumatique en lien avec des événements vécus en Albanie, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article L. 425-10
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01295_20231017
17 octobre 2023
En se bornant à faire état, de façon générale, des restrictions persistantes à l'accès aux soins et des défaillances du système de santé en Albanie, elle ne remet pas sérieusement en cause le motif de
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00391_20240423
23 avril 2024
Ayant vécu habituellement en Albanie jusqu'à l'âge de 31 ans, la durée et les conditions du séjour en France de l'intéressé ne permettent pas de considérer qu'en refusant son admission exceptionnelle au
Juge des référés
ORCA_24TL00614_20250204
4 février 2025
Il a également indiqué que les intéressés peuvent reconstituer leur cellule familiale en Albanie avec leur enfant mineur.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02296_20220531
31 mai 2022
B, interpellé le 10 août 2021 à Dunkerque caché dans un camion, a d'abord déclaré lors de l'audition qui a suivi avoir quitté l'Albanie " pour des raisons économiques " et que sa famille devait payer 10
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03638_20230119
19 janvier 2023
A, ressortissant albanais né le 13 mars 1993 à Shkodër (Albanie), entré en France le 17 juin 2017 muni d'un passeport en cours de validité délivré par les autorités albanaises, après avoir vu sa demande
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03195_20230525
25 mai 2023
que le préfet aurait pris la même décision s'il avait uniquement retenu les motifs tirés de la durée de sa présence en France et de ce qu'il n'établissait pas être dépourvu d'attaches familiales en Albanie
DCA_23MA00652_20230928
28 septembre 2023
Si le collège a estimé qu'il existe un traitement approprié dans son pays d'origine, le requérant fait valoir que son enfant ne peut bénéficier en Albanie d'un suivi médical spécialisé relatif à l'adaptation
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01415_20240206
6 février 2024
Mme A a finalement décidé de quitter l'Albanie à la suite d'un viol commis par des amis de son époux en août 2022, et qui se serait suivi de nouvelles menaces de mort par son mari, ce dernier l'accusant
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02825_20220506
6 mai 2022
Eu égard à cet élément, sa famille a vocation à retourner en Albanie ou dans tout autre pays où elle serait légalement admissible. Par ailleurs, M.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02783_20240618
18 juin 2024
et du droit d'asile lors de son passage aux frontières extérieures des Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, ni de sa présentation aux autorités consulaires françaises en Albanie
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00228_20230405
5 avril 2023
B, il ne ressort pas des pièces du dossier que sa fille ne pourrait pas avoir un accès effectif aux soins qui lui sont indispensables en Albanie, dès lors que les documents produits par lui en appel, qui
ORCA_23LY01335_20241128
28 novembre 2024
Il ressort des pièces du dossier que le requérant souffre d'épigastralgies, d'hypertension et de diabète II qu'il traitait déjà lorsqu'il était en Albanie.
ORCA_25BX01881_20251210
10 décembre 2025
B..., né le 1er novembre 1964 à Durres (Albanie) et Mme C... épouse B... née le 11 juin 1982 à Durres, tous deux de nationalité albanaise, sont entrés en France le 18 décembre 2018, selon leurs déclarations
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX04230_20220801
1 août 2022
manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'ils ont dû quitter l'Albanie
DCA_23NC02393_20231212
12 décembre 2023
A, notamment au regard de son état de santé, de la présence en France de ses deux enfants mineurs et de ses craintes en cas de retour en Albanie.
DCA_25LY01027_20260119
19 janvier 2026
B... au séjour, l’a obligée à quitter le territoire dans le délai de trente jours et a désigné l’Albanie, Etat dont elle a la nationalité, comme pays de destination, d’autre part, a enjoint à la préfète
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