CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

La réservation de vols à destination de l'Albanie le 29 juin 2023 n'excède pas le cadre qu'implique la mise à exécution de la mesure d'éloignement telle qu'elle a été prescrite le 9 mars 2023. M.

Source officielle

Page 24 sur 1711

← Précédent Suivant →

CAA

Juge des référés

ORCA_26DA00279_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

article L. 612-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut prolonger l’interdiction de retour pour une durée maximale de deux ans dans les cas

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_26NC00427_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

Aux termes de l’article L. 732-3 du même code : « L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la même

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_20DA00666_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit, en tout état de cause, être écarté. 6.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_20DA00667_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être, en tout état de cause, écarté. 6.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_20DA00668_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être, en tout état de cause, écarté. 6.

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02524_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

il détient un passeport algérien et bénéficie d'un hébergement, d'une erreur de droit car le préfet ne pouvait pas légalement lui opposer l'absence de moyens de subsistance légaux, de prise en charge

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02743_20241202

Admin. Appel

2 décembre 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Besançon d'une part, d'annuler la décision de la caisse d'allocations familiales (CAF) du Doubs lui réclamant des paiements indus de revenu de solidarité active

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01365_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

échéant, n'excède pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus à l'échange. 5.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01790_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

échéant, n'excède pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus à l'échange. 4.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00543_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

Afin de remettre en cause la position de l'administration, M.

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01070_20251105

Admin. Appel

5 novembre 2025

Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. / (…) ».

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00938_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée ATE Formation a demandé au tribunal administratif de Montpellier, premièrement, d'annuler la décision définitive de la Caisse

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_23NC02160_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00463_20250122

Admin. Appel

22 janvier 2025

Dès lors que le juge de l'exécution a constaté l'exécution de la mesure prescrite, il lui appartient, même d'office, selon le cas, de se prononcer sur la liquidation de l'astreinte en constatant, le cas

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00663_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

B a d'abord été scolarisé dans un lycée hôtelier pendant l'année scolaire 2017-2018 en première année de certificat d'aptitude professionnelle (CAP).

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03065_20231129

Admin. Appel

29 novembre 2023

de rupture des tendons de l'épaule, ce qui était le cas en l'espèce.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_24VE00569_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 52-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01541_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

En tout état de cause, il ne ressort pas de cette même liste et il ne résulte pas de l’instruction que le prix de cession des objets y figurant aient été inférieur à 5 000 euros.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_23PA03450_20240605

Admin. Appel

5 juin 2024

En tout état de cause, cette pièce figure au dossier d'appel.

Source officielle

34 201 résultats pour « CASIES Expéditions »

34 201 résultats pour « CASIES Expéditions »