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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_23PA05325_20250703
3 juillet 2025
Par un jugement n° 2300274 du 23 octobre 2023, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande et a mis à sa charge une somme de 100 000 francs CFP à verser à la commune de Dumbéa au
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00537_20220704
4 juillet 2022
soit mis à la charge de cette dernière la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02147_20260512
12 mai 2026
annuler la décision implicite née le 29 janvier 2020 par laquelle le directeur du centre hospitalier intercommunal de Verdun Saint-Mihiel a rejeté sa demande d’attribution à titre rétroactif de la nouvelle
DCA_23NC02148_20260512
DCA_23NC02149_20260512
1ère chambre
DCA_19TL01591_20221013
13 octobre 2022
Ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'association Nouvelle Dynamique Mendoise, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme à verser à la communauté
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01267_20230921
21 septembre 2023
Aux termes de l'article 23 du même règlement : " Présentation d'une requête aux fins de reprise en charge lorsqu'une nouvelle demande a été introduite dans l'État membre requérant. / 1.
3ème chambre
DCA_25PA00096_20260128
28 janvier 2026
prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir
DCA_24PA02646_20250703
Vu : - la convention entre la République française et la République du Cameroun relative à la circulation et au séjour des personnes (ensemble une annexe), signée à Yaoundé le 24 janvier 1994 ;
DCA_23PA01990_20231019
19 octobre 2023
Copie en sera adressée au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie. Délibéré après l'audience du 7 septembre 2023, à laquelle siégeaient : - M.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX04324_20221003
3 octobre 2022
antérieure : Les sociétés Kronosol SARL 53 et IB Vogt France SASU ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 6 décembre 2019 par laquelle la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
4ème Chambre
DCA_24VE01431_20250408
8 avril 2025
Deux redoublements sont possibles au sein de deux années distinctes, soit : /pour la L1 : un redoublement de droit possible ; / pour la L 2 : un redoublement de droit possible ; / pour la L3 : un redoublement
2ème chambre
DCA_24TL00656_20250617
17 juin 2025
autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de mettre à la charge
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00912_20230606
6 juin 2023
L'affectation dominante attendue de cette zone est l'habitat, afin de constituer la nouvelle frange urbaine des bourgs en veillant à la qualité d'insertion des constructions nouvelles dans l'environnement
8ème chambre
DCA_23PA05401_20241119
19 novembre 2024
Par jugement n° 2300228 du 28 septembre 2023, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande.
6ème chambre
DCA_21NT03179_20220719
19 juillet 2022
Si le transfert n'est pas exécuté dans le délai de six mois, l'Etat membre responsable est libéré de son obligation de prendre en charge ou de reprendre en charge la personne concernée et la responsabilité
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00191_20240529
29 mai 2024
B, enjoint à la préfète du Rhône de procéder à un nouvel examen de cette demande dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de son arrêt, et mis à la charge de l'Etat le versement
DCA_23NT02026_20231103
3 novembre 2023
DCA_21PA00182_20230628
28 juin 2023
des finances et de la relance demande à la Cour d'annuler le jugement du 24 septembre 2020 du Tribunal administratif de Montreuil et de décider que la SAS Société de distribution aéroportuaire sera rétablie
DCA_21PA05170_20230628
du Tribunal administratif de Montreuil en tant qu'il prononce la décharge des impositions et des intérêts de retard y afférents et de décider que la SAS Société de distribution aéroportuaire sera rétablie
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