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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX03161_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
à compter de l'acceptation du transfert par l'Etat requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date de notification à l'administration du jugement du tribunal administratif statuant
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01497_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Par un courrier en date du 11 octobre 2023, une mesure d'instruction a été diligentée par la cour aux fins de savoir si la décision de transfert attaquée a été exécutée et si le délai de six mois fixé
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01501_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Par un courrier en date du 11 octobre 2023, une mesure d'instruction a été diligentée par la cour aux fins de savoir si la décision de transfert attaquée a été exécutée et si le délai de six mois fixé
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01899_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
A devant le tribunal administratif de Lille a interrompu le délai de six mois fixé à l'article 29 du règlement (UE) du 26 juin 2013, qui courait à compter de l'acceptation du transfert par l'Italie, le
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02131_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Par un courrier en date du 4 décembre 2023, une mesure d'instruction a été diligentée par la cour aux fins de savoir si la décision de transfert attaquée a été exécutée et si le délai de six mois fixé
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY02435_20241021
21 octobre 2024
21 octobre 2024
Par l'arrêté contesté du 4 janvier 2023, le préfet du Rhône a décidé de la transférer vers la Slovaquie dès lors que les autorités slovaques lui ont délivré un visa de court séjour valide du 24 juillet
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03650_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Ce délai a recommencé à courir intégralement le 12 juillet 2024, date à laquelle le jugement du tribunal administratif a été notifié au préfet.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE03379_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
droit d'asile que l'introduction d'un recours devant le tribunal administratif contre une décision de transfert a pour effet d'interrompre le délai de six mois fixé à l'article 29 de ce règlement, qui courait
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03951_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
complémentaires ; - l'arrêté est entaché d'une erreur d'appréciation au regard des articles L. 228-1 et L. 228-2 du code de la sécurité intérieure ; - il revêt un caractère disproportionné aux buts
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01683_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
à compter de l'acceptation du transfert par l'Etat requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date à laquelle le tribunal administratif statue au principal sur cette demande,
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03415_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
à compter de l'acceptation du transfert par l'Etat requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date à laquelle le tribunal administratif statue au principal sur cette demande,
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02102_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
que le requérant représente une menace pour l'ordre public, l'arrêté de la préfète de la Vienne n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00066_20220809
9 août 2022
9 août 2022
Un nouveau délai de six mois a commencé à courir à compter de la notification le 15 juillet 2021 à la préfète du Bas-Rhin du jugement du 13 juillet 2021 par lequel le magistrat désigné par la présidente
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01946_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
à compter de l'acceptation du transfert par l'Etat requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date de notification à l'autorité administrative du jugement du tribunal administratif
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00368_20220831
31 août 2022
31 août 2022
à compter de l'acceptation du transfert par l'Etat requis, ce délai recommençant à courir intégralement à compter de la date à laquelle le tribunal administratif statue au principal sur cette demande,
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE01218_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Colrat, - les conclusions de Mme Margerit, rapporteure publique, - et les observations de Mme A.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE01269_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
Even, président de chambre, Mme Colrat, première conseillère, M. Frémont, premier conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 avril 2022. La rapporteure, S.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02051_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
L'EURL Bus café relève appel de ce jugement en tant qu'il n'a pas fait droit à l'intégralité de sa demande. Sur la taxe sur la valeur ajoutée : 2.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01067_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
mais ne peuvent être regardés comme les risques limitativement inclus ; dans son offre variante, retenue le groupement prévoyait la souscription d'une assurance " tous risques chantiers " ; - le courrier
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01948_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 à R. 751-4-1. () ".
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