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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_21VE03377_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
France, en 2017, à l'âge de quarante-six ans, pour y effectuer des études, et il ne ressort des pièces du dossier qu'elle occupe un emploi en adéquation avec l'objet de ses études ou qu'elle serait démunie
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA00486_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
relevant qu'il se déclare célibataire et sans charge de famille en France, qu'il a une sœur, un oncle, une tante et des cousins qui résident sur le territoire national et qu'il ne justifie pas être démunie
Source officielle1ère chambre (Juge unique)
DCA_22BX01578_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
de séjour " étudiant " présentée par Mme C, la préfète de la Gironde a considéré que ses résultats ne lui permettaient pas de se prévaloir du caractère réel et sérieux de son cursus, qu'elle était démunie
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX01681_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
de séjour " étudiant " présentée par Mme C, la préfète de la Gironde a considéré que ses résultats ne lui permettaient pas de se prévaloir du caractère réel et sérieux de son cursus, qu'elle était démunie
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02505_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
l'entretien et à l'éducation des enfants ; - il ne méconnaît pas les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Mme B n'est pas démunie
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03702_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Toutefois, et alors qu'il résulte des pièces du dossier que le concubinage allégué ne présente une ancienneté que d'une année à la date de l'arrêté attaqué, et que Mme B n'est pas démunie d'attaches dans
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA00678_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Mme A..., qui se prévaut de sa présence habituelle sur le territoire français depuis juillet 2022, est sans charge de famille en France alors qu’elle n’établit pas ni même n’allègue qu’elle serait démunie
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA02353_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
D’autre part, Mme A..., qui est entrée en France le 12 juin 2022, est célibataire et n’établit pas, ni même n’allègue, être démunie d’attaches familiales dans son pays d’origine où elle a vécu jusqu’à
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA03325_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Enfin, Mme A... n’est pas démunie d’attaches dans son pays d’origine où elle a vécu jusqu’à l’âge de 34 ans et où ses deux autres enfants, nés en 2003 et 2004, résident.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01046_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Enfin, les engagements bénévoles au service de personnes démunies dont justifie M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01650_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Par ailleurs, elle ne justifie pas être démunie d'attaches dans son pays d'origine.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02923_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Si l'intéressée produit une copie de son contrat de travail à durée indéterminée, elle est démunie d'autorisation de travail sur le territoire français de telle sorte qu'elle ne peut se prévaloir d'une
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00807_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
ne peut obtenir la prise en charge de ce traitement médicamenteux du fait même de sa couverture par un dispositif, dit " régime d'assistance médicale ", qui serait propre aux populations les plus démunies
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00297_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Enfin, Mme B, célibataire et sans charge de famille, n'est pas démunie de toutes attaches familiales dans son pays d'origine où réside sa mère et où elle a elle-même vécu jusqu'à l'âge de 23 ans.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00413_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
l'intéressée, notamment qu'elle a sollicité son admission exceptionnelle au séjour les 27 septembre 2018 et 20 mai 2021, qu'elle se déclare célibataire et mère de deux enfants, qu'elle n'établit pas être démunie
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02999_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
La requérante ne fait mention d'aucune autre attache en France et n'établit pas être démunie de toute attache dans son pays d'origine, alors qu'il ressort de ses déclarations auprès des services préfectoraux
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00023_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
L'intéressée ne fait mention d'aucune autre attache intense, ancienne et stable en France et n'établit pas être démunie de toute attache dans son pays d'origine où résident, selon les affirmations non
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02711_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Il est constant que Mme A B était démunie du visa long séjour exigé par les dispositions précitées de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00160_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
L'arrêté contesté mentionne que Mme B déclare être entrée en France le 8 août 2013 démunie de tout visa, qu'elle a demandé son admission exceptionnelle au séjour en qualité de salariée le 5 octobre 2021
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01501_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
A, notamment sa date de naissance et les circonstances qu'il est entré en France en 2019 démunie de tout visa, qu'il ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, qu'il n'a pas sollicité
Source officiellePage 24 sur 74