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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25TL00995_20251231
31 décembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté du 12 janvier 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le
ORCA_25TL01534_20260423
23 avril 2026
Par un second arrêté du 27 mai 2025, le préfet de la Haute-Garonne l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par la présente requête, M.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00977_20231018
18 octobre 2023
A, représenté par Me Ouddiz-Nakache, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2022 du préfet de la Haute-Garonne ; 3°) d'ordonner au préfet de la Haute-Garonne
ORCA_23TL01225_20240228
28 février 2024
Enfin, compte tenu de ces éléments, le préfet de la Haute-Garonne n'a pas davantage commis d'erreur manifeste d'appréciation sur la situation personnelle de M.
ORCA_23TL01513_20240404
4 avril 2024
Par suite, le préfet de la Haute-Garonne n’était pas tenu de soumettre sa demande de titre de séjour à la commission du titre de séjour avant de la rejeter.
ORCA_22TL21417_20230320
20 mars 2023
B, de nationalité albanaise né le 1er mars 1995, a sollicité le 4 février 2020 son admission exceptionnelle au séjour auprès des services de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
ORCA_24TL01804_20241118
18 novembre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 22 février 2024 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter
ORCA_25BX01388_20251216
16 décembre 2025
A..., ressortissant français, à Sainte-Bazeille (Lot-et-Garonne).
ORCA_21TL23158_20230403
3 avril 2023
A B a saisi le tribunal administratif de Toulouse d'une contestation, intitulée " demande recours gracieux ", de l'arrêté du 29 mars 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation
ORCA_23TL02876_20240115
15 janvier 2024
Par un arrêté du 26 septembre 2022, le préfet de la Haute-Garonne a obligé M.
ORCA_23TL02891_20240307
7 mars 2024
ORCA_22TL22174_20240319
19 mars 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mars 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.
ORCA_24TL02004_20241125
25 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 27 décembre 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne
ORCA_25BX01534_20251023
23 octobre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler l’arrêté du 18 septembre 2024 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de
ORCA_25BX01829_20251104
4 novembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler l’arrêté du 26 juillet 2024 par lequel le préfet du Lot-et-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter
1ère chambre
DCA_23TL00428_20231130
30 novembre 2023
Il soutient que le moyen soulevé par le préfet de la Haute-Garonne ne présente pas un caractère sérieux. M.
2ème chambre
DCA_23TL00597_20240423
23 avril 2024
Par la requête n° 23TL00598, le préfet de la Haute-Garonne demande à la cour d'en prononcer le sursis à exécution. 2.
DCA_23TL00598_20240423
4ème chambre
DCA_22TL22005_20240709
9 juillet 2024
En ce qui concerne l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 9 janvier 2020 : 9.
3ème chambre
DCA_23TL02103_20241217
17 décembre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 novembre 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.
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