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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03820_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Le doute profite à l'intéressé () ". 5.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04315_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02715_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
D E au réunifiant ne sont pas établis par les documents produits et eu égard aux déclarations discordantes de M. F E. 3.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02074_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Elle soutient que la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France est entachée d'erreur dans l'appréciation du caractère probant des documents produits
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02390_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit, en conséquence, se fonder sur tous les éléments versés au
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00474_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02314_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Figure au nombre de ces motifs l'absence de caractère probant des actes d'état-civil produits pour justifier de l'identité et, le cas échéant, du lien familial des intéressés avec la personne protégée.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01863_20230203
3 février 2023
3 février 2023
de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des cours () peuvent, par ordonnance : () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger
Source officielleJuge des référés
DCA_24MA02177_20240829
29 août 2024
29 août 2024
Vu la décision par laquelle la présidente de la cour a désigné Mme Paix, présidente en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour juger les référés.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA02957_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
La requête a été communiquée à la commune de Figari et à Mme C... qui n’ont pas produit d’observations.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02746_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
La requête a été communiquée au préfet de l'Ardèche qui n'a pas produit d'observations.
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA00008_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
C D pour juger les référés dans les conditions prévues par l'article L. 511-2 du code de justice administrative ; - les autres pièces du dossier.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA02265_20260219
19 février 2026
19 février 2026
’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement (…) des cours peuvent, par ordonnance : (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01385_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
préfet du Val-d'Oise lui a délivré une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", l'autorisant à travailler, valable du 20 septembre 2021 au 19 septembre 2022, qu'il produit
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01573_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00990_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01886_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
La requête a été communiquée au préfet de la Somme qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03093_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
La requête a été communiquée à la préfète du Rhône, qui n'a pas produit de mémoire.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY00534_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
un délai de deux jours à compter de la notification de la décision de la cour et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 6°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros, au profit
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01120_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
La requête a été régulièrement communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n’a pas produit de mémoire en défense.
Source officiellePage 24 sur 174