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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24LY00050_20250922

Admin. Appel

22 septembre 2025

22 septembre 2025

B..., ressortissant kosovar né le 23 août 1978, est entré irrégulièrement en France le 21 décembre 2014.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_24LY00716_20240527

Admin. Appel

27 mai 2024

27 mai 2024

Saisies d'une requête aux fins de prise en charge le 21 décembre 2023, les autorités suisses, qui lui ont délivré, au vu d'un passeport kosovar, un visa Schengen pour un séjour de quarante-cinq jours au

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02622_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

22 novembre 2024

M. et Mme C, ressortissants kosovars, relèvent appel du jugement du 23 avril 2024 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des arrêtés du 2 octobre

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02755_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

3 mars 2023

A..., ressortissant kosovar, titulaire d’un titre de séjour, a sollicité, le 28 novembre 2019, le bénéfice du regroupement familial pour son épouse.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01157_20220712

Admin. Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

B, ressortissant kosovar, relève appel du jugement du 29 mars 2022 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 novembre 2020 du préfet de

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01841_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

14 novembre 2022

B, ressortissant kosovar, relève appel du jugement du 10 mai 2022 par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 décembre

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01530_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en raison notamment de son ancienneté en France et de l'absence d'attaches au Kosovo

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23LY03926_20250407

Admin. Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

B, ressortissant kosovar né le 14 février 1978, est entré irrégulièrement en France, selon ses déclarations, le 14 janvier 2013, accompagné de son ex-femme et de ses deux enfants mineurs.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01361_20230825

Admin. Appel

25 août 2023

25 août 2023

B A, ressortissant kosovar, est entré sur le territoire français, selon ses déclarations, le 15 décembre 2014, alors qu'il était mineur, accompagné de ses parents et de ses deux frères, afin d'y solliciter

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02170_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

C, ressortissant kosovar, est entré sur le territoire français, selon ses déclarations, le 20 juin 2020. Le 23 septembre 2020, il a sollicité son admission au séjour.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00079_20231023

Admin. Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

A, ressortissant kosovar né le 20 août 1988, est entré en France pour la dernière fois le 24 février 2016, selon ses déclarations.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23LY02896_20250310

Admin. Appel

10 mars 2025

10 mars 2025

B C, ressortissants kosovars, nés respectivement le 7 mai 1997 et le 27 novembre 1993, sont entrés irrégulièrement en France le 15 décembre 2014, selon leurs déclarations.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY03959_20220425

Admin. Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

B, ressortissant kosovar né le 12 mai 1980, est entré en France pour la dernière fois en juillet 2014 selon ses déclarations.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY04314_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

11 avril 2022

B, ressortissant kosovar né le 9 juillet 1985, est entré en France le 29 novembre 2017, selon ses déclarations, accompagné de sa femme et de leurs enfants.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_19PA01686_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

l'écart de réévaluation constaté sur les immeubles sociaux détenus par la société Foncière Costa préalablement à sa dissolution ; elle a acquis ces parts pour une valeur représentative de la valeur vénale

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04263_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

C, en application de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, de la somme de 526 000 euros, correspondant à la valeur vénale, telle qu'évaluée par les services fiscaux, des stupéfiants

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00744_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

l'article R. 200-18 du livre des procédures fiscales ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés ; - en outre, à titre surabondant, le service n'a pas tenté prioritairement d'établir la valeur vénale

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02290_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Par ailleurs, les deux estimations de la valeur vénale du bien datant de 2010 et de 2017 ainsi que l’attestation de l’agence immobilière Top Gestion mentionnant que le bien n’avait pu être loué au cours

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01088_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

détermination de la quote-part revenant aux associés directs et indirects (avec un niveau d'interposition) soumis à l'impôt sur les sociétés ; - le service, en s'obstinant à déterminer une valeur vénale

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00455_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

31 mai 2024

En deuxième lieu, la SA MIRANDA ne conteste pas la pertinence de la valeur vénale de la propriété retenue par l'administration.

Source officielle

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