Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22VE02243_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
de l'entité centralisatrice, à hauteur de 0,15 %, marge qui n'a jamais été remise en cause par le service.
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00710_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Il résulte de l'instruction que, par acte notarié du 19 mars 2012, M.
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00711_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Il résulte de l'instruction que, par acte notarié du 19 mars 2012, M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00631_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Toutefois, il résulte de l'instruction qu'elle a été nommée dans un emploi correspondant à son grade et en a exercé effectivement les fonctions du 1er mars 2010 au 1er mars 2017.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01568_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
reconstitution des recettes auxquelles elle aurait renoncé, les entreprises retenues ne sont pas comparables à l’activité qu’elle exerce et l’administration n’a pas fourni au contribuable le détail des marges
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01721_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
M. et Mme A soutiennent que les versements effectués par la société Ambulances Direct sur leur compte bancaire personnel entre le 19 mars et le 24 septembre 2014, pour un montant total de 92 032 euros,
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03430_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
B A à un entretien préalable qui s'est tenu le 13 mars 2019 puis réuni le comité d'entreprise, en réunion extraordinaire, le 28 mars 2019, la société a déposé le 16 avril 2019 une demande d'autorisation
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01300_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Les conclusions de la requête dirigées contre ces impositions et majorations sont, dans cette mesure, devenues sans objet.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01460_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2024 et un mémoire, enregistré le 4 mars 2025, M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00701_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 28 mars 2022, 24 janvier 2023 et 13 mars 2023, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, le ministre de l'économie, des
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02236_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
non déclarées, et assujetti en conséquence son foyer fiscal à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu au titre des années 2014, 2015 et 2016, assorties d’intérêts de retard et de la majoration
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00113_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Mme B est séparée de son mari, de même nationalité et en situation irrégulière en France, et en instance de divorce. 5.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00213_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Mme B, née en 1987, a vécu la majeure partie de sa vie en Albanie où résident ses parents, sa fratrie et, comme elle l'a déclaré dans un formulaire renseigné en août 2023, son mari.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02072_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
C est entré en France en novembre 2020 avec un titre de séjour italien " étudiant " valable de décembre 2019 à juin 2021, s'il s'est marié avec une ressortissante française en mars 2021 et s'il a demandé
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02625_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
C s'est marié avec une ressortissante française en mars 2021 et a demandé un titre de séjour " conjoint de Français " en novembre 2021, il a fait renouveler son titre de séjour italien en juillet 2021
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03268_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Mme C A a fait l'objet, en 2017, d'un examen contradictoire de situation fiscale personnelle portant sur les années 2014 et 2015, années pendant lesquelles elle était mariée, au cours duquel l'administration
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02054_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Par un jugement n° 2300556 du 2 mars 2023, le magistrat désigné du tribunal administratif de Lille a rejeté les conclusions dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français et la fixation
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00290_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Sur la majoration pour manquement délibéré : 46.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02254_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
juin 2020 à son recours gracieux et à ses demandes de prise en charge des frais médicaux liés à cet accident de service, de révision quinquennale de son allocation temporaire d’invalidité (ATI), de majoration
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02388_20260216
16 février 2026
16 février 2026
de 10 % prévue au I de l’article 1758 A du CGI à la majoration de 80 %, dès lors que le défaut de report de la plus-value réalisée est de nature à justifier l’application de la majoration de 10 % ; -
Source officiellePage 24 sur 688