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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02996_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
C B et Mme A B, née D, ont demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler, d'une part, les arrêtés du 6 avril 2021 par lesquels la préfète de la Haute-Saône leur a fait obligation de quitter le
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02547_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A née D a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 29 mars 2024 par lequel le préfet de la Haute-Saône
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02048_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
A a été placé en rétention au centre de rétention administrative de Metz par un arrêté du préfet de la Saône-et-Loire du 9 novembre 2022.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02330_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
La requête a été communiquée au préfet de Saône et Loire qui a produit le rapport de la police de l'air aux frontières. M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00893_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Enfin, le ministre ne conteste pas que les arbres arrachés ont effectivement été remplacés par des arbres sains.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00963_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Le préjudice subi par la SCEA du Château d’Eau à raison de l’arrachage et de la replantation d’arbres sains s’élève ainsi au total à la somme de 116 277 euros.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00965_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Enfin, le ministre ne conteste pas que les arbres arrachés ont effectivement été remplacés par des arbres sains.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY03185_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
B A, représenté par Me Si Hassen, a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 21 août 2024 par laquelle le préfet de Saône-et-Loire a prononcé à son encontre une interdiction
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02110_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Saône. Fait à Nancy, le 7 septembre 202La présidente de la 4ème chambre, Signé : V. Ghisu-Deparis.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY03734_20241021
21 octobre 2024
21 octobre 2024
C a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les décisions du préfet de Saône-et-Loire du 24 octobre 2023 portant retrait de titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français sans
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY02438_20260202
2 février 2026
2 février 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune de Villefranche-sur-Saône a demandé au tribunal administratif de Lyon, notamment, de condamner solidairement les sociétés Croisée
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02341_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Saône du 24 octobre 2022 ordonnant le dessaisissement de toutes les armes et munitions de catégorie C dont il
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01326_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
Par un second arrêté du même jour, le préfet de Saône-et-Loire l'a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00080_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Le 25 mai 2023, ils ont formulé des demandes de protection internationale auprès de la préfecture de Saône-et-Loire.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00475_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 6 février 2018 par laquelle le président de la Chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale Côte d'Or - Nièvre - Saône-et-Loire
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00338_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
normes comptables, homologué par arrêté interministériel du 26 décembre 2014 : " Au sein de l'ensemble de leurs risques de crédit, les établissements assujettis distinguent comptablement les encours sains
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01481_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
A C a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les décisions du 15 février 2022, par lesquelles le préfet de la Saône-et-Loire lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01257_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les décisions du préfet de Saône-et-Loire du 18 mars 2022, l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, désignant le pays à destination
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02301_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2022 par lequel le préfet de la Haute-Saône a retiré son attestation de demande d'asile, l'a obligé à quitter le territoire
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03099_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
B A C a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les décisions du 23 mars 2023 par lesquelles le préfet de Saône-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le
Source officiellePage 24 sur 53