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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_21NT03287_20221115
15 novembre 2022
Aux termes des stipulations de la clause 5 de l'accord-cadre annexé à la directive, relatif aux mesures visant à prévenir l'utilisation abusive des contrats à durée déterminée : " 1.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01177_20230925
25 septembre 2023
L'EURL C construction a présenté le 10 janvier 2019 une réclamation visant à obtenir la décharge de ces impositions supplémentaires.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02753_20240715
15 juillet 2024
En premier lieu, les arrêtés en litige visent les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la convention internationale relative aux
4ème chambre
DCA_22TL21996_20250612
12 juin 2025
Par ailleurs, le rapport de présentation a pris en considération l'existence du projet d'UTN locale sur la commune de Bolquère visant à la création de quatre pistes au titre des incidences cumulées du
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00218_20240523
23 mai 2024
la voie de l'évocation et à titre subsidiaire par la voie de l'effet dévolutif de l'appel ; 2°) d'annuler la décision implicite du préfet du Pas-de-Calais refusant de faire droit à leurs demandes visant
Juge des référés
ORCA_25LY00923_20250519
19 mai 2025
bénéfice de l'aide personnalisée au logement (APL) ; 3°) d'annuler la décision du 8 septembre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Allier a refusé de faire droit à sa demande visant
ORCA_25MA00375_20250224
24 février 2025
départementale des Finances publiques du Var pour le recouvrement de cette créance, ainsi que la décision du 7 juin 2022 par laquelle le maire de Cabasse a rejeté son recours gracieux du 27 mai 2022 visant
ORCA_25MA03344_20260330
30 mars 2026
En premier lieu, bien que les arrêtés visent l’article L. 412-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ce n’est pas le fondement sur lequel le préfet des Alpes-Maritimes a
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00649_20230918
18 septembre 2023
Elle rend irrecevable toute autre action juridictionnelle visant à la réparation des mêmes préjudices ". 3. Il résulte de l'instruction que M.
ORCA_21VE03071_20230918
Elle rend irrecevable toute autre action juridictionnelle visant à la réparation des mêmes préjudices ". 3. Il résulte de l'instruction que Mme B a accepté l'offre d'indemnisation du CIVEN.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02533_20220929
29 septembre 2022
Il relève appel du jugement du 4 mai 2022 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande visant à l'annulation de cet arrêté. 2.
ORCA_23NC02488_20241107
7 novembre 2024
B invite la cour à prendre acte du désistement de la fondation et déclare se désister de sa demande visant à mettre à la charge de la fondation la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du
ORCA_23PA01303_20230419
19 avril 2023
tendant à son annulation, mais se borne à réitérer sa demande de remboursement, qu'elle limite à la somme de 10 307,33 euros, majorée des intérêts moratoires, en invoquant exclusivement des moyens visant
DCA_20MA02888_20221216
16 décembre 2022
Enfin, une vérification de comptabilité visant les revenus professionnels des années 2011 et 2012, a été engagée par avis du 17 décembre 2013, procédure à l’issue de laquelle a été adressée à M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03784_20231129
29 novembre 2023
antérieures Par une première requête, la société SBM Développement a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite par laquelle l'État a rejeté sa demande du 21 décembre 2019 visant
2ème Chambre
DCA_22NT00769_20240209
9 février 2024
cas par cas lors de l'instruction des demandes de permis de construire au regard du contexte environnant, d'autre part, des orientations du projet d'aménagement et de développement durables (PADD) visant
1ère Chambre
DCA_21VE01468_20221216
déclarations de quelques clients et un pourcentage forfaitaire de charges de 26 % non justifié, est sommaire voire radicalement viciée ; - dans la proposition de rectification du 20 octobre 2015 visant
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00343_20230215
15 février 2023
dans son mémoire du 6 septembre 2019, le SAFPTR avait soutenu que la décision du président du CDG de la fonction publique territoriale de La Réunion qui " a mis en place un véritable plan visant
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00025_20220707
7 juillet 2022
naturelle est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - le classement de ses parcelles n'est pas compatible ni cohérent avec les objectifs du projet d'aménagement et de développement durables (PADD) visant
DCA_21MA01518_20230309
9 mars 2023
Le PADD prévoit, au soutien de l'orientation n° 1 visant à protéger et mettre en valeur les espaces paysagers et environnementaux emblématiques de Cannes, de protéger le caractère remarquable des lieux
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