jugements mais contre leurs motifs, ne sont pas recevables.

président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience ".

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents des cours administratives d’appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement

L'Etat, le département des Hauts-de-Seine et Ile-de-France Mobilités font appel des deux jugements du 20 juillet 2021 par lesquels le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, sur demande des associations

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : - le tableau d'avancement est entaché d'un vice de forme en ce qu'il a été publié en l'absence de l'arrêté correspondant ; - le tableau d'avancement ne comporte

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement des tribunaux

de jugement dans son arrêt avant-dire droit.

A... relève appel de ce jugement.

B fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions. Sur la régularité du jugement attaqué : 3. Si M.

Aux termes de l'article R. 776-9 du même code, relatif aux appels dirigés contre les jugements statuant sur les demandes tendant à l'annulation des obligations de quitter le territoire français et aux

R. 741-7 du code de justice administrative ; - le jugement est insuffisamment motivé en ne mentionnant pas sur quels documents il s'est appuyé pour apprécier le degré d'avancement du projet de révision

, le jugement du tribunal administratif de Paris du 29 juin 2023 n'ayant prononcé aucune condamnation à son encontre ; - de l'irrecevabilité des conclusions d'appel incident de Mme A, compte tenu de

Aux termes du dernier alinéa du même article : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent (), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel

A demande à la cour d'annuler ce jugement en tant qu'il le condamne à payer une amende de 700 euros et de rejeter la demande que VNF a présentée contre lui. M.

des éléments de fait dont elles n'étaient pas en mesure de faire état avant la clôture de l'instruction et qui étaient susceptibles d'exercer une influence sur le jugement de l'affaire ; - le jugement

M. et Mme C font appel du jugement du 21 juin 2024 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du conseil de territoire de l'établissement

Aux termes de l'article R. 421-1 du même code, " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication

Aux termes de l'article R. 776-9 du même code, relatif aux appels dirigés contre les jugements statuant sur les demandes tendant à l'annulation des obligations de quitter le territoire français et aux

Aux termes de l'article R. 776-9 du même code, relatif aux appels dirigés contre les jugements statuant sur les demandes tendant à l'annulation des obligations de quitter le territoire français et aux

Aux termes de l'article R. 776-9 du même code, relatif aux appels dirigés contre les jugements statuant sur les demandes tendant à l'annulation des obligations de quitter le territoire français et aux