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1 248 résultats pour « arrêt infirmant une ordonnance de mise en liberté »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_22PA00716_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : Sans qu'il soit besoin d'examiner l'ensemble des moyens de la requête : 2.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02729_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

ar une ordonnance du 21 février 2025, la clôture d'instruction a été fixée le 4 avril 2025.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00418_20231016

Admin. Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Elle ne méconnaît dès lors pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 5.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA05301_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Par ordonnance du 1er juillet 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 1er septembre 2025 à 12h00. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00786_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Sur le moyen commun à l'arrêté en litige : 2.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02230_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

Le préfet des Yvelines fait appel du jugement du 17 août 2022 par lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles a annulé cet arrêté. 3.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA02557_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

Une ordonnance du 24 février 2022 a fixé la clôture de l’instruction au 25 avril 2022 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03387_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

D'autre part, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué, qui a été notifié à M.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA05349_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

14 juin 2023

Par une ordonnance du 23 février 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 17 mars 2023 à 12 heures.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00126_20220825

Admin. Appel

25 août 2022

25 août 2022

B tendant à l'annulation de cet arrêté.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02511_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

14 juin 2022

et des libertés ". 6.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21272_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble : 3.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA05144_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

La circonstance qu'une copie de l'arrêté ait été remise à M. A en mains propres le 18 juin 2024 n'a pas eu pour effet de rouvrir le délai de recours.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00048_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

Sur la légalité de l'arrêté : 3.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00532_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté contesté manque en fait.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00069_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

A a été mis en cause n'est pas contestée ; - la nature et la gravité de faits commis, pour lesquels M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01614_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

11 février 2025

Par une ordonnance du 13 mai 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 30 mai 2024 à 12 heures.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01584_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt. Sur la régularité du jugement : 3.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE02534_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

D, représenté par Me Boiardi, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'annuler l'arrêté du 31 mars 2022 par lequel le préfet des Yvelines lui a fait obligation de quitter

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03773_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

C, représenté par Me Pornon Weidknnet, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du président du tribunal administratif de Limoges du 3 février 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet

Source officielle

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