Par arrêtés, non contestés, du 5 octobre 2020, le préfet de Saône-et-Loire leur a refusé la délivrance de ces titres de séjour.

Les moyens de la requête sont relatifs à la légalité d'une décision que ne comporte pas l'arrêté dont il est demandé l'annulation et sur laquelle cet arrêté n'est pas non plus fondé.

B..., épouse A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler l’arrêté du 9 août 2024 par le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le

Par un autre arrêté du même jour, elle a prononcé son assignation à résidence.

B... ne justifie pas d’un intérêt à agir contre l’arrêté litigieux de non opposition à des travaux d’exhaussement de buttes de protection du stand de tir.

Sur l'arrêté d'expulsion : 4.

pays de destination est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, dès lors que la pandémie de Covid-19 y perdure toujours et que les frontières de ce pays étaient totalement fermées à la date de l'arrêté

travaille en qualité d'auxiliaire de vie auprès d'une personne invalide, elle ne justifie de cet emploi que par la production de fiches de paie pour les mois d'avril à juillet 2021, postérieurs à l'arrêté

A, représenté par Me Peter, demande à la cour : 1°) de déclarer non avenu l'arrêt n° 21BX03444 ; 2°) de statuer de nouveau sur sa requête.

A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté par lequel le préfet du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le

Cette erreur, non imputable aux parties, a été de nature à avoir exercé une influence sur le sens de l’article 3 de l’arrêt. Par suite, les requêtes ci-dessus visées de M.

B A, d'une demande tendant à obtenir l'exécution de l'arrêt n° 21LY02944 rendu le 17 mars 2022, a ordonné l'ouverture d'une procédure juridictionnelle d'exécution de cet arrêt.

-B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler l’arrêté n° 280/2017 par lequel le maire du Castellet, agissant au nom de l’Etat, l’a mis en demeure d’interrompre immédiatement les travaux

Si le requérant se plaint de ce que le préfet n'a pas fait état de sa relation de couple et de son enfant à naître, cette question relève du bien-fondé de l'arrêté, non de sa motivation.

Si, à la suite du dépôt d'un dossier de mariage, le procureur de la République a sursis à la célébration du mariage et initié une enquête pour suspicion de mariage frauduleux le 12 juin 2023, l'arrêté

Par un arrêté non daté notifié le 29 avril 2021, le préfet de l'Isère a refusé d'accorder à M. B un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français sans délai. M.

dispose d'une résidence stable et qu'il est marié à une compatriote en situation régulière pour détenir un certificat de résidence valable jusqu'au mois de décembre 2023, il ressort des termes de l'arrêté

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C D épouse A B a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté non daté par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a

A par un arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle du 8 février 2022.

familiale de nature à lui conférer un droit au séjour, alors qu'il a déclaré aux services préfectoraux conserver des attaches en Algérie, en la personne de son épouse et de ses sept enfants majeurs, selon l'arrêté