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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00680_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Les associations syndicales, qui constituent des établissements publics administratifs, comme le prévoit désormais expressément l'article 2 de l'ordonnance susvisée du 1er juillet 2004, entrent par suite
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00315_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
n°2008-824 du 21 août 2008 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01670_20220826
26 août 2022
26 août 2022
euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00659_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01274_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
prescrite en application du 3° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01408_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
A la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03596_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Toutefois, en application de l'article L. 112-2 du même code, les dispositions de l'article L. 112-6 du code des relations entre le public et l'administration " ne sont pas applicables aux relations entre
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01703_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Aux termes de l'article 34 de cette ordonnance : " Le recouvrement des créances de l'association syndicale s'effectue comme en matière de contributions directes.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05380_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Vu : - la Constitution ; - l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 ; - le règlement du Sénat ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00642_20250213
13 février 2025
13 février 2025
euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21294_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Vu : - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02168_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Les associations syndicales, qui constituent des établissements publics administratifs, comme le prévoit désormais expressément l'article 2 de l'ordonnance susvisée du 1er juillet 2004, entrent par suite
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03766_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
euros à verser à son conseil au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02903_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le décret n° 2015-871 du 16 juillet 2015 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02456_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Vu : - le code de la défense ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03334_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01340_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA03049_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
En premier lieu, la notion d'assureur du responsable des dommages au sens de l'article L. 1142-14 du code de la santé publique doit être entendue comme incluant l'AP-HP qui, même si elle dispose d'une
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01865_20250218
18 février 2025
18 février 2025
au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX03115_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
Source officiellePage 24 sur 66