loi du 10 juillet 1991.

somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il résulte des dispositions du dernier alinéa du II de l’article 44 de la loi du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre social citées au point 2 et des dispositions de l’article 4 du décret

et de l'article 37 alinéa 3 de la loi du 10 juillet 1991, qu'il versera à son conseil.

En l'absence d'adoption du décret auquel renvoyaient ces dernières dispositions du 2° de l'article L. 941-2 du code de la sécurité sociale résultant de la loi du 8 août 1994, l'application de ces dispositions

37 de la loi du 10 juillet 1991.

; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice

) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Sur l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 8.

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code justice administrative.

de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du

janvier 1984 et du 4 juin 1984 au 10 août 1988 ; « Direction du port de Papeete » : du 11 août 1988 au 23 août 1990 ; « Direction du port de Toulon » : du 27 novembre 1990 au 28 février 1994 ; « ARIEL

) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros à son conseil, Me Iriart, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.