Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02315_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
des articles L. 752-1, (). ".
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA03938_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
indiquée dans l'avis d'audience prévu à l'article R. 711-2.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00335_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Par suite, cette mesure n'entre dans aucune des catégories de celles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00432_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03902_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
DECIDE : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de la Martinique du 8 juillet 2021 est annulé. Article 2 : La demande présentée par M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01389_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
L'article L. 2131-2 du même code prévoit que : " I.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02205_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Aux termes de l’article 231 du code général des impôts : « 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01569_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Dès lors, les revenus du foyer l'année ayant précédé le décès de feu E D s'élevaient à la somme de 49 587 euros par an et non de 45 587 euros comme l'a jugé le tribunal et comme le reprend en appel l'AP-HM
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03554_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
code général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l'article 204 A
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00891_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
et reprises à l’article R. 431-16 du même code : « Lorsque les travaux projetés portent sur une installation classée soumise à enregistrement ou déclaration en application des articles L. 512-7 et L.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01966_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Article 2 : Les conclusions présentées par Habitat 70 sur le fondement de l'article L. 761-1 sont rejetées.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03350_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
à l'article L. 16. ".
Source officielleJuge des référés
DCA_24PA05242_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
ORDONNE : Article 1e : L'ordonnance n° 2409731 du 20 novembre 2024 juge des référés du tribunal administratif de Montreuil est annulée.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01145_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
que celles tendant à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, verse une somme sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02621_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Le 29 mars 2022, il a sollicité l'admission à la protection temporaire prévue à l'article L. 581-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui lui a été refusée le 27 avril
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01195_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
En premier lieu, l'arrêté contesté vise notamment les articles L. 581-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et que M.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02537_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
A, représenté par Me Schiele, demande au juge des référés de la cour, sur le fondement de l'article L 521-1 du code de justice administrative : - de prononcer la suspension pour quatre mois, à compter
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02443_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Aux termes de l'article R. 193-1 de ce même livre : " Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02397_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Elle soutient que : - le jugement contesté méconnaît les dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - il est insuffisamment motivé ; - les juges de première instance ont
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01353_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Aux termes de l'article 51 du même CCAG : " Le dernier article du CCAP indique la liste récapitulative des articles du CCAG auxquels il est dérogé. ".
Source officiellePage 24 sur 74