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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
DCA_24VE00680_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
De même, la société Bessac et la société Bouygues Travaux Publics demandent l'annulation de cette ordonnance qui les a condamnées à verser une provision de 760 800 euros TTC au SABS.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01725_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Elle soutient que : - la procédure d'imposition est irrégulière pour insuffisance de motivation de la proposition de rectification qui méconnaît les dispositions des articles L. 57 et L. 80 CA du livre
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03289_20240213
13 février 2024
13 février 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02378_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Aux termes de l'article 15 de la loi du 24 mars 2005 portant statut général des militaires, aujourd'hui repris à l'article L. 4123 - 10 du code de la défense : " Les militaires sont protégés par le code
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01623_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Article 3 : L’Etat versera à la SARL D3P une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00385_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
décide : Article 1er : La somme de 25 800 euros que le tribunal administratif de La Réunion a condamné la commune de La Possession à verser à M. A... est ramenée à 5 160 euros.
Source officielleJuge des référés
DCA_24NT02739_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
Article 2 : Les conclusions présentées par M. A B et M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01872_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01839_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Selon l'article 5 de la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NT01077_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02327_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier : - de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 146 800 euros, ou au minimum 51 800 euros, au titre de son déficit fonctionnel permanent, 6 231,66
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01303_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Par une requête enregistrée sous le n° 1910207, les sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles ont demandé au même tribunal de condamner l'État à leur verser la somme totale de 3 809 222,31 euros
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02947_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Selon l’article 5 de la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01136_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Selon l'article 5 de la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00164_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04022_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
Enfin, aux termes de l'article 19 de la même directive : " la faculté de déroger à l'article 16, point b), prévue à l'article 17, paragraphe 3 () ne peut avoir pour effet l'établissement d'une période
Source officielle5ème chambre
DCA_25NT00738_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Article 2 : L’État versera à Mme A... une somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT02123_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
ORDONNE : Article 1er : La requête à fin de sursis à exécution du ministre de l'intérieur et des outre-mer est rejetée.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00986_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
° 2004-803 du 9 août 2004 précitée et de l'article L. 324-1 du code de l'énergie, un réseau public de distribution est constitué par les ouvrages de tension inférieure à 50 kV situés sur le territoire
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04752_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984, dans sa rédaction alors applicable : " Si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions
Source officiellePage 24 sur 397