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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25NC00257_20250325
25 mars 2025
A pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 5° et 7° de l'article R. 2221-1 du code de justice administrative dans les dossiers dont il est rapporteur ; - le code de justice administrative
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00090_20250703
3 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 2213-40 du code général des collectivités territoriales : " Toute demande d'exhumation est faite par le plus proche parent de la personne défunte () / L'autorisation d'exhumer
ORCA_25PA04981_20251128
28 novembre 2025
par lequel la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles a fixé la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale (IDCC n°2216
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02991_20260108
8 janvier 2026
Elle soutient que : - les dispositions telles qu’interprétées par la jurisprudence, dont la constitutionnalité est contestée, à savoir l’article L. 2222-19 du code général de la propriété des personnes
6ème Chambre
DCA_24PA01887_20251121
21 novembre 2025
En ce qui concerne la responsabilité de la commune en raison de la carence de son maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police : Aux termes de l’article L. 2213-1-1 du code général des collectivités
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00598_20231222
22 décembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2222-20 du code général de la propriété des personnes publiques dans sa rédaction applicable : " Lorsque la propriété d'un immeuble a été attribuée, dans les
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02923_20241219
19 décembre 2024
Mme A a obtenu le 24 janvier 2019 un permis de construire une habitation sur des parcelles, cadastrées F 2210 et 2213, situées rue Edouard Ferret à Bazas.
DCA_22BX02924_20241219
B a obtenu le 24 janvier 2019 un permis de construire une habitation sur des parcelles, cadastrées F 2211 et 2214, situées rue Edouard Ferret à Bazas.
4ème chambre
DCA_22NT00735_20220713
13 juillet 2022
Au regard des articles L. 2213-33 et L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, le moyen soulevé par M.
DCA_21MA02901_20230417
17 avril 2023
L. 2232-1 du code des transports et qui renvoie à une liste d'agents investis de pouvoirs de police ferroviaire figurant à l'article L. 2241-1 du même code.
DCA_21BX04267_20230425
25 avril 2023
En vertu de l'article L. 2221-1 du code général des collectivités territoriales : " Les communes et les syndicats de communes peuvent exploiter directement des services d'intérêt public à caractère industriel
DCA_23BX02990_20260108
DCA_22PA00444_20240130
30 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de l'environnement
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_20MA04661_20220622
22 juin 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements ; () ". 2.
DCA_22NC01383_20250617
17 juin 2025
Les requérants se prévalent, pour la première fois en appel, de la faute que le maire de la commune d'Outrepont aurait commise dans l'exercice de ses pouvoirs de police au titre de l'article L. 2213-1
ORCA_24NC01953_20251211
11 décembre 2025
Vu : - la décision du 1er septembre 2025 par laquelle la présidente de la cour a désigné Mme A... pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 5° et 7° de l’article R. 2221-1 du code de justice
2ème chambre
DCA_20TL20208_20220412
12 avril 2022
Aux termes de l'article R. 2221-72 du code général des collectivités territoriales applicable aux régies dotées de la seule autonomie financière : " Le conseil municipal, après avis du conseil d'exploitation
DCA_22NC02299_20250630
30 juin 2025
Aux termes de l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire exerce la police de la circulation sur () l'ensemble des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01426_20240530
30 mai 2024
Aux termes de l'article L. 2213-3 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut, par arrêté motivé : / 1° Instituer, à titre permanent ou provisoire, pour les véhicules affectés à un
7ème chambre
DCA_23PA00727_20250130
30 janvier 2025
Sur les conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.
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