Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable en l'absence d'éléments nouveaux ; - aucun des moyens invoqués n'est fondé.

territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il serait renvoyé et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, d'autre part assigné

Par suite, Mme C n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable, sur le fondement

E ne sont pas fondés. Vu les autres pièces des dossiers.

Sur la validité de l'avenant en litige : En ce qui concerne le moyen tiré du vice d'incompétence : 5.

Sur le fond du litige : 3.

Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté portant assignation à résidence : 9.

B est fondé à soutenir que la préfète de l'Allier ne pouvait prendre à son encontre une obligation de quitter le territoire et est, par suite, fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 15 mai 2023 et

Mme B a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 15 mai 2023 par lequel la préfète de l'Allier l'a obligée à quitter le territoire, a fixé le pays de renvoi et l'a assignée

En deuxième lieu, la décision contestée comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

qu'elle a opposé à cette demande est fondé.

B... n’est pas fondé à soutenir que les décisions de refus de délai de départ volontaire, fixant le pays de destination et portant assignation à résidence seraient illégales en raison d’une telle illégalité

Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5°,7° et dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, pour décider d'assigner M.

A l'obligation de quitter le territoire en litige, le préfet s'est d'abord fondé sur le motif, non contesté, tiré de ce que l'intéressé n'était pas titulaire d'un titre de séjour en cours de validité et

La décision portant obligation de quitter le territoire français comporte, ainsi, les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement.

des articles L. 621-2 et suivants, soit l'obliger à quitter le territoire français sur le fondement de l'article L. 611-1.

Sur l'arrêté portant assignation à résidence : 7. La requérante n'établit pas l'illégalité de l'arrêté ordonnant son transfert vers l'Allemagne.

Le même jour, le préfet l'a également assigné à résidence. M.

A n'est pas fondé à soutenir que la décision portant assignation à résidence serait illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français prise à son encontre