Elle soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : - l'arrêté litigieux omet de préciser qu'elle a écrit à la préfecture à deux reprises, la préfète

un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et de convoquer la commission du titre de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans l'attente

La décision de maintien en rétention est écrite et motivée.

représenté par Me Mine, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 6 janvier 2025 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2024 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui remettre une attestation

; 2°) d'annuler les arrêtés des 11 et 16 juillet 2024 du préfet de la Haute-Corse ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Corse de lui délivrer une carte de séjour temporaire, et, dans cette attente

à compter de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation les mêmes conditions de délai et d'astreinte, et de lui délivrer, dans l'attente

Selon l'article L. 211-5 de ce même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la

titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder au réexamen de sa demande, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, et, dans cette attente

notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard en application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative et lui délivrer dans l'attente

de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 250 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice

de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 250 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice

étudiant " dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans l'attente

étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français non prise concomitamment au refus de délivrance d'un titre de séjour, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites

D, pour lui demander de fournir ses explications écrites dans un délai de six jours ouvrables sur les faits survenus le 20 mars 2019.

G une attestation de demande d'asile en procédure normale dans le délai de dix jours à compter de la date de notification du jugement.

Elle a produit, à l’appui de sa demande, une attestation du 2 décembre 2020 de Mme D..., que le requérant identifie lui-même comme la propriétaire initiale de la parcelle ....

2022 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités espagnoles et d'enjoindre au préfet de police d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale et de lui délivrer une attestation

préfète du Rhône a décidé sa remise aux autorités de la République Fédérale d'Allemagne en qualité de responsables de l'examen de sa demande d'asile et d'enjoindre à cette autorité de lui remettre une attestation

A, de lui remettre le dossier à adresser à l'OFPRA et de lui délivrer l'attestation de demande d'asile mentionnée à l'article L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

préfète du Rhône a décidé sa remise aux autorités de la République Fédérale d'Allemagne en qualité de responsables de l'examen de sa demande d'asile et d'enjoindre à cette autorité de lui remettre une attestation