enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer, dans le délai de quinze jours et sous astreinte, une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » l’autorisant à travailler

de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour portant autorisation de travail

compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et de lui délivrer dans l'attente un récépissé de demande de titre de séjour avec autorisation de travailler

les décisions susmentionnées pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la Loire de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", " salarié " ou " travailleur

répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur

En se bornant à produire ces mandats ainsi qu'une attestation de la crèche parentale pour le mois de mars 2024, il ne démontre aucune communauté de vie avec la mère de son enfant de nationalité française

la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 11 avril 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2023 ; 3°) d'enjoindre à la préfète des Vosges de lui délivrer un titre de séjour l'autorisant à travailler

ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an lorsque les conditions suivantes sont réunies : / 1° La communauté

A le 24 mars 2020, du caractère récent de leur communauté de vie à la date de la décision, et de l'absence de motifs exceptionnels ou de considérations humanitaires de nature à permettre son admission

séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur

notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, et de lui délivrer, pour la durée de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail

séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur

séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur

-la Constitution ; - le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 ; - l'accord franco-marocain en matière de séjour et de travail

au moment des faits ; - à supposer même qu’elle soit l’auteur des faux, son licenciement est une sanction disproportionnée, eu égard à sa qualité de travailleur handicapé, à son âge, à son comportement

S'il est marié depuis le 19 septembre 2020 avec une ressortissante française, il ne justifie pas d'une communauté de vie antérieure à ce mariage, ni d'autres attaches sur le territoire français, et n'allègue

B..., de nationalité française, il est constant que la communauté de vie avec ce dernier avait cessé.

de trente jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; à titre subsidiaire, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de travail

répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur

Cet agrément vaut pour les communautés Emmaüs qui lui sont affiliées et dont la liste figure en annexe au présent arrêté. ". 7.